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Bail étudiant

Quel bail étudiant proposer pour une location ?

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bail meublé étudiant

Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : juillet 2021

Lors de leur recherche de logement, nombreux sont les étudiants qui se tournent vers les bailleurs privés pour trouver le bien qui leur convient le mieux.

Quels types de bail étudiant peuvent être intéressants pour une location meublée ? Quelles sont les règles à respecter ? La FNAIM faire le point sur le bail étudiant.

Qu'est-ce qu'un bail étudiant / bail meublé étudiant ?

Communément appelé "bail étudiant", il s'agit d'un bail portant sur une location meublée spécifiquement destinée aux étudiants, qui réduit ainsi la durée minimale du bail à 9 mois.

À la différence d'un bail meublé ordinaire, ayant une durée minimale d'un an, le bail étudiant leur permet de s'assurer un toit d'octobre à juin, juste le temps d'une année scolaire.

A noter : un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. » (Article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989)
Sur place, on doit donc trouver le mobilier nécessaire à la vie courante : table, chaises, lit, armoires, lampes ainsi que des équipements utiles (plaques chauffantes, réfrigérateur). Cette liste figure au décret du 31 juillet 2015.


Le logement décent est défini comme « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation » (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).


Le respect du critère de logement décent pour le bail étudiant

Un logement décent doit notamment comprendre :

  • une alimentation en eau potable, des WC qui peuvent se trouver à l'extérieur s'il n'y a qu'une pièce, une installation de chauffage...
  • il doit également disposer d'une surface minimale habitable au moins égale à 9m2 ou 20m3
  • les caractéristiques du logement décent sont définies par décret

La mention « semi-meublé » qui apparaît parfois dans des annonces de location et qui désigne en fait la présence d'une cuisine équipée n'a, en réalité, aucune valeur juridique. Pour qu'une habitation soit louée « meublée », l'ameublement de la cuisine ne suffit pas.

Quelle est la durée d'un bail étudiant ?

Le régime général de la location meublée prévoit une durée de 1 an minimum. Cependant, lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être écourtée à 9 mois.

Comment renouveler un bail meublé étudiant ?

Le bail meublé étudiant se distingue d'un bail meublé ordinaire également par l'absence de tacite reconduction du bail à expiration de celui-ci.
Le locataire étudiant et le propriétaire doivent donc signer à nouveau un bail s'ils veulent continuer à louer dans les mêmes conditions.

Le bail étudiant doit impérativement être mis au nom de l'étudiant et non à celui des parents, même si ce sont eux qui payent le loyer ou en sont les garants.

Comment fonctionne le préavis d'un bail étudiant ?

Le préavis d'un bail meublé étudiant fonctionne selon les règles définies pour les locations meublées.

Ainsi la durée du préavis est fixée à 1 mois pour le locataire et 3 mois pour le bailleur.

Le locataire peut résilier à tout moment (en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception), tandis que le bailleur doit attendre la fin du bail.

  • Pour le bail meublé étudiant : étant donné qu'il n'est pas reconduit tacitement, contrairement à la location meublée, il ne sera pas nécessaire pour le bailleur et/ou le locataire d'envoyer une lettre de résiliation en fin de bail.

A noter pour le locataire : le changement de ville universitaire n'est pas un motif permettant de réduire le préavis.

Quels autres types de bail proposer aux étudiants ?

Le bail meublé d’un an renouvelable

Il s’agit d’un bail concernant les biens meublés, dont la durée est au minimum d’un an. Contrairement au bail meublé étudiant, celui-ci sera tacitement renouvelé chaque année tant qu’aucune des deux parties prenantes du contrat ne souhaite y mettre fin.

Il est possible de négocier ce bail sur une plus longue durée mais seul le propriétaire est alors engagé à maintenir la location sur la durée totale convenue.
Pour le locataire, attention tout de même à respecter le préavis d’un mois avant de donner congé.

Le bail mobilité

Le bail mobilité est un bail modulable d’une durée d’un mois minimum à 10 mois au maximum qui peut, par exemple, être proposé à un étudiant dans le cadre d'une année d’étude supérieure ou d’une formation, d’un contrat de stage ou d’apprentissage, ou encore en cas de service civique.

Un étudiant ayant trouvé un stage de 6 mois peut ainsi se voir proposer légalement un bail de 6 mois.

Le bail mobilité n’est ni reconductible, ni renouvelable mais la durée de ce contrat, peut être modifiée une seule fois, par avenant au contrat initial, dans la limite légale de 10 mois.

Comme pour les précédents baux, le locataire étudiant doit respecter un mois de préavis avant de donner son congé au bailleur.

Références juridiques

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (liste des éléments de mobilier pour une location meublée)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent)

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