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Garantir ses loyers
Garantie Visale
Garantie Visale : quelles conditions pour en bénéficier ?
La garantie Visale est un dispositif gratuit de caution locative proposé à des salariés qui louent un logement. Il s'agit de sécuriser les revenus du bailleur contre les impayés de loyers et de charges pour une durée totale de 36 mois.
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : mai 2023
La Garantie Visale est un dispositif gouvernemental qui a été mis en place par Action Logement en 2016. Elle vient remplacer la Garantie des Risques Locatifs (GRL) qui n'est actuellement plus proposée depuis le 1er janvier 2016, de même que la Garantie Universelle des Loyers (GUL).
Qu'est ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale est un dispositif de cautionnement gratuit financé par Action Logement.
Il vise à favoriser la mobilité des salariés et faciliter la connexion emploi/logement.
Ce dispositif permet à un bailleur de bénéficier d’un cautionnement par Action Logement lors de la signature d’un bail d’habitation avec un locataire disposant d’un « visa » (attestation qui certifie que le candidat locataire bénéficie de la garantie Visale) en cours de validité.
Ce que couvre la garantie Visale
En cas de défaillance de paiement, la garantie Visale prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives pendant la durée du bail et ses renouvellements dans la limite de 36 mois sur toute la durée d’occupation du locataire.
Le loyer, charges comprises, doit être inférieur à 1 300 € (et 1 500 € en Île-de-France).
Pour les étudiants et alternants sans justificatif de ressources, le loyer CC doit être inférieur à 600 € en France métropolitaine et DROM et à 800 € en Ile-de-France.
Les dégradations locatives sont prises en charge, à concurrence d’un montant maximum de deux mois de loyer et charges, inscrits au bail, en complément du dépôt de garantie (à l’exception du bail mobilité qui se caractérise par l’absence de dépôt de garantie.
Dans d'autres situations, on peut souscrire à une garantie de loyer impayé.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
- Tous les jeunes de moins de 30 ans : quelle que soit leur situation (salarié, étudiant, alternant…)
- Tous les salariés de plus de trente ans du secteur privé ou agricole, en CDD ou en intérim depuis moins de six mois ou nouvellement embauchés en période d’essai (hors CDI confirmé), ou en mutation professionnelle ou gagnant jusqu’à 1500€ nets par mois.
- Tout public éligible au bail mobilité
Le locataire doit disposer d’un visa en cours de validité qu’il devra obtenir via le site www.visale.fr.
A retenir
Avant la signature du bail :
- le locataire doit obtenir un visa certifié par Action Logement ;
- le bailleur doit adhérer au dispositif en ligne sur la base du visa certifié et validé que lui présente le futur locataire. En acceptant les conditions de garantie, il obtient son acte de cautionnement.
Logement et bail : quelles conditions pour la garantie Visale ?
Un bailleur peut bénéficier de la garantie pour plusieurs logements respectant les critères d’éligibilité au dispositif Visale.
Le logement doit :
- Constituer la résidence principale du locataire et le bail ne doit pas avoir déjà été signé (en cas de bail mixte, seule la partie destinée au logement sera couverte) ;
- Etre situé sur le territoire français ;
- Faire l’objet de la signature d’un bail nu ou meublé conforme à la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989.
Le bail :
- Ne peut être conclu avec un ascendant ou un descendant direct du bailleur jusqu’au deuxième degré ;
- Doit contenir une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ;
- En cas de colocation à plus de deux colocataires, il doit être individualisé pour chaque colocataire (location à baux multiples) ;
- Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement Visale ;
- Doit être conclu moyennant un loyer, charges comprises, ne dépassant pas : 1 500 € en Ile-de-France et 1 300 € sur le reste du territoire.
Et pour les étudiants et alternants sans justificatif de ressources : loyer CC< 600 € en France métropolitaine et DROM et < 800 € en Ile-de-France - Le dispositif Visale couvre trente-six mois de loyers et de charges impayés sur toute la durée d’occupation du locataire.
En cas d’impayés, Action Logement agira en recouvrement directement auprès du locataire et pourra le poursuivre en résolution du bail.