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COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE

Par décision du 10 juillet 2020, le Président du Tribunal judiciaire de Paris, à la demande du Conseil supérieur du notariat, interdit à la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et aux sociétés Vitrinemédia Enterprise et Cornélius communication, tout usage et toute commercialisation du signe “VESTA” sous quelque forme que ce soit et sur tout support dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des demandes de marques déposées et, le cas échéant, sur la validité des enregistrements qui seraient délivrés.

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