Location
Droits et devoirs des locataires et des propriétaires
Charges locatives
Les charges locatives également appelées charges récupérables doivent être payées par le locataire, indépendamment du loyer. La FNAIM vous aide à mieux comprendre.
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : septembre 2021
Le locataire a l'obligation de payer, indépendamment du loyer, les charges locatives, aussi appelées charges récupérables ; ce sont les dépenses que le propriétaire paie et qu’il peut « répercuter » sur le locataire.
Pour les locations meublées ou les colocations vides, les charges locatives peuvent être forfaitisées ou perçues par provisions avec une régularisation.
La liste des charges locatives, ou dites "récupérables", par le propriétaire est fixée limitativement par décret (n°87-713 du 26 août 1987).
Les charges concernées sont notamment :
Les charges non listées par le décret ne sont pas récupérables.
Lorsque le locataire s’acquitte mensuellement de provisions pour charges, le propriétaire doit, au moins une fois par an, les régulariser par rapport aux dépenses réellement acquittées et récupérables.
Un mois avant cette régularisation des charges locatives, il communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Il tient à sa disposition les pièces justificatives durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte.
Le locataire peut également demander à ce qu'un récapitulatif des charges locatives lui soit envoyé par voie dématérialisée ou par voie postale.
Si le propriétaire se trouve dans le cadre d'une régularisation "tardive" des charges locatives, trois points sont à retenir :
Depuis le 1er septembre 2015, lors la régularisation annuelle des provisions, le locataire peut demander au propriétaire bailleur de lui envoyer un récapitulatif des charges locatives par voie dématérialisée ou par voie postale.
En cas de vacance locative, le propriétaire peut retrancher les charges locatives effectivement payées de ses revenus fonciers.