Achat/Vente Tout savoir sur la vente Quel mandat de vente choisir ?
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : juin 2022
Vous décidez de confier la vente de votre bien à une agence immobilière. Mais, quel mandat choisir ? Mandat exclusif, mandat sans exclusivité ?
Chaque contrat a ses spécificités mais doit obligatoirement mentionner la durée du mandat, le montant des honoraires, le prix du bien, etc.
Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente.
Il existe essentiellement deux types de mandats de vente : le mandat exclusif et le mandat non-exclusif (ou "simple").
La pratique professionnelle a toutefois recours également, parfois, au mandat semi-exclusif.
Il existe trois types de mandat :
Comme pour tout mandat, l’agent immobilier vérifie l’existence matérielle du bien et le titre de propriété de celui qui se prétend propriétaire, et évalue la valeur vénale du bien.
Il doit demander tous les diagnostics obligatoires en fonction de la nature du bien, de sa date de construction,…
Il peut également être amené à vérifier certains éléments auprès du service de publicité foncière.
Dans le cas où il ne s’agit pas d’une copropriété, il est également important de vérifier l'existence d'éventuelles servitudes.
En outre, dans le cadre d’un mandat de vente exclusif, celui-ci doit obligatoirement mentionner les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour mener à bien sa mission, ainsi que les modalités de reddition de compte au mandant, relatives à l'exécution desdites actions et selon une périodicité définie entre les parties.
La plupart des agences appartiennent à des groupements (AMEPI, SIA…) qui ont pour objet le partage des mandats de vente exclusifs détenus par leurs membres, leur permettant ainsi d’augmenter fortement leurs chances de vendre les biens concernés.
S’il s’agit d’un mandat de vente exclusif, le mandant doit respecter la clause d’exclusivité consentie à l’agence. A défaut, il s’expose à devoir à celle-ci une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale du montant de ses honoraires (mentionnée en caractères très apparents dans le mandat).
S’il s’agit d’un mandat de vente sans exclusivité et dans l’hypothèse où le propriétaire vend lui-même son bien, il ne doit rien aux agences immobilières qu’il a mandatées.
Toutefois, le vendeur (mandant) doit leur communiquer l’identité de la personne à qui il vend, car il est possible que l’une d’elles ait déjà fait visiter le bien au(x) futur(s) acheteur(s) en question ou lui ait antérieurement présenté l’acquéreur potentiel (par la communication d’un rapport de visite, par exemple). Une indemnité forfaitaire du montant des honoraires à titre de clause pénale est généralement stipulée dans le mandat en pareille situation à l’effet de préserver les intérêts du mandataire (en caractères très apparents également).
En ce qui concerne le paiement des honoraires, ceux-ci sont dus par le débiteur contractuel indiqué dans le mandat à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.