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Bail commercial

Bail commercial : quels sont les points clés à connaître ?

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Bail commercial

Mieux comprendre le bail commercial

A qui le bail commercial s'adresse-t-il ?

La plupart des professionnels optent pour un bail commercial lorsqu’ils doivent louer leur local.

Le décret du 30 septembre 1953 (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce) régit les rapports entre bailleurs et locataires d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité.
Ce fonds peut appartenir soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers accomplissant ou non des actes de commerce. La plupart des professionnels signent un bail commercial.

Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ?

Le bail professionnel est spécialement dédié aux professions libérales. Il concerne les locaux destinés exclusivement à l’activité des professions libérales. Le bail est conclu dans les conditions de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1989, pour une durée de 6 ans minimum.

Il peut être rompu à tout moment par le locataire, à condition de signifier son départ au propriétaire par courrier avec accusé de réception et de respecter un préavis de 6 mois.

Les points clés du contrat de bail commercial

Objet du bail commercial

Pour signer un bail commercial, le local doit être affecté administrativement à l'exercice d'une activité professionnelle (commerciale ou artisanale) et le propriétaire doit s’assurer que les locaux soient adaptés à l’activité de son locataire. Par exemple, s’il loue son bien à un restaurant, il doit être certain que le lieu respecte la réglementation en vigueur applicable à ce type d’activité. Il est donc fortement conseillé de s’adresser à un cabinet d’affaires pour trouver le locataire adéquat.

La durée du bail commercial

Le bail commercial est conclu au minimum pour 9 ans de façon à assurer au professionnel de disposer du temps nécessaire pour développer son activité.
À la fin du bail, en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur, le locataire a droit à une indemnité d’éviction. Cette disposition particulière est appelée « propriété commerciale ».

Le loyer du bail commercial

Le montant du loyer est fixé librement entre les parties. Le propriétaire n’est pas tenu d’indiquer le loyer du locataire précédent.
Le loyer peut être révisé tous les trois ans (3-6-9) selon l’évolution de l’indice du coût de construction ICC, de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des activités tertiaires (ILAT). Le bail commercial peut également comporter une clause d’indexation annuelle.

Pas-de-porte bail commercial

En plus du loyer, le locataire peut verser un droit d’entrée appelé « pas-de-porte ». Cette somme est fixée librement par les parties et n’est pas remboursée par le propriétaire à la fin du bail commercial.
Elle peut être considérée comme un supplément du loyer (cas le plus fréquent, qui permet au locataire de le déduire de ses bénéfices) ou comme une indemnité (dans ce cas-là, pas de déduction possible).

Etat des lieux bail commercial

Alors qu'il était auparavant facultatif, l'état des lieux dans un bail commercial est devenu obligatoire avec la loi Pinel du 18 juin 2014. Cette loi impose ainsi de réaliser un état des lieux à l'entrée, à la sortie, ainsi qu'en cas de cession du droit au bail commercial par le locataire ou de cession ou de mutation à titre gratuit du fond.
A noter : l'obligation d'état des lieux concerne également le bail dérogatoire et les baux professionnels.

Sous-location bail commercial

La sous-location est l'acte par lequel le locataire principal donne accès à une tierce personne à tout ou une partie du bien loué, moyennant une contrepartie.
Si elle est en principe interdite, la sous-location du bail commercial peut tout de même être autorisée à condition de respecter deux conditions :

  • l'autorisation du bailleur à sous-louer
  • l'invitation du bailleur à la signature du contrat de sous-location

Résiliation du bail commercial

Le bail commercial peut être résilié dans différents cas, dont les principaux :

  • le locataire peut résilier le bail commercial à chaque période triennale (3-6-9)
  • les deux parties peuvent convenir d'un accord de résiliation à l'amiable
  • si le locataire ne respecte pas une clause résolutoire prévue dans le bail commercial, entraînant ainsi la résiliation automatique en cas de non exécution
  • la demande de résiliation en justice si l'une des deux parties n'a pas respecté ses obligations

Une dérogation pour raccourcir la durée du bail commercial

Le bail dérogatoire (également appelé "bail précaire" ou "bail de courte durée") est régi par l’article L 145-5 du Code de commerce.

Il convient aux entrepreneurs qui pensent déménager rapidement afin de pouvoir s’agrandir, par exemple. Car ce bail ne peut excéder 3 ans. Vous pouvez conclure plusieurs baux dérogatoires, à condition que la durée totale et successive des baux signés ne dépasse pas 3 ans.

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