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Frais de notaire dans l'ancien

Frais de notaire dans l'ancien et le neuf : que faut-il savoir ?

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Les frais de notaire constituent un élément important à prendre en compte lors de l'achat d'un bien immobilier. La FNAIM fait le point sur ces "frais d'acquisition" dans le neuf et dans l'ancien.

Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : mars 2022

Frais de notaire ancien

On a pour coutume de les appeler "frais de notaire" mais il est cependant plus exact de les nommer "frais d'acquisition", étant donné qu'environ 80% de ces frais collectés par le notaire correspondent à des taxes et impôts directement reversés à l'État.

Quel est le rôle du notaire ?

Commençons tout d'abord par faire le point sur le rôle du notaire lors d'un achat immobilier.

La vente d’un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L’intervention d’un notaire est donc obligatoire.
Il assure ainsi la sécurité juridique de la transaction, de la signature de l’avant-contrat à l’acte authentique, des formalités administratives (vérification de la propriété du bien, des différents diagnostics, des documents liés à la copropriété, purge du droit de préemption urbain... ), en passant par le calcul des différentes taxes et leur déclaration à l’administration fiscale.

Le notaire garantit ainsi une transaction immobilière réalisée en bonne et due forme.

La rémunération du notaire est encadrée par la loi et n'est, en aucun cas, fixée librement par ce dernier.
Sa rémunération, également appelée "émolument", ne représente qu’environ 10% du total des frais d’acquisition.

Les frais de notaire ne doivent pas être confondus avec les honoraires d'agences immobilières.

Les "frais de notaire" : un coût à intégrer dans son budget d’achat

Vous avez pour projet d'investir dans l'immobilier ancien ?
Il est alors important de prendre en compte le coût des frais d'acquisition dans votre plan de financement.

Lors d'une transaction immobilière, les frais d'acquisition sont à la charge de l'acquéreur.
Les frais d'acquisition dans l'ancien
représentent généralement entre 7% et 8% du prix de vente, une part non négligeable qu'il est donc important d'estimer lors de votre recherche immobilière.

Les « émoluments » du notaire sont encadrés par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Les frais de notaire dans le neuf

Les "frais d’acquisition" sont plus réduits dans l'immobilier neuf où ils ne représentent que 2% à 3% du prix de vente, grâce à une diminution des droits de mutation à titre onéreux.

Rappelons qu'est considéré comme neuf, un logement à usage d’habitation dont la construction est achevée depuis moins de 5 ans et n’ayant jamais été habité ni utilisé sous quelque forme que ce soit.

Les frais de notaire dans l’ancien : que recouvrent-ils ?

Comme évoqué précédemment, la rémunération du notaire ne pèse que pour environ 10% dans les "frais d'acquisition" pour un bien ancien.

Ceux-ci se décomposent en 4 grandes parties réglementées par la loi :

Les droits de mutation à titre onéreux

Il s'agit d'un impôt reversé aux collectivités locales lors d'un changement de propriété. Les droits de mutation comprennent la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement.

Ils constituent la part la plus importante des frais d’acquisition dans l'ancien. Pour la majorité des départements, ils s’établissent à un taux de 5,80% du prix de vente.

Seuls quatre départements appliquent un taux plus réduit : l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte, portant ainsi le montant des droits de mutation à un taux de 5,09%.

Emoluments du notaire

Ces émoluments ne sont pas fixés librement, ils sont encadrés par la loi et se calculent avec un pourcentage proportionnel au prix de vente du bien, ainsi qu'un montant fixe à ajouter.

Les émoluments proportionnels sont calculés en application d’un barème de 4 tranches établies par l’arrêté du 26 février 2016 (modifié par l’arrêté du 20 février 2020) :

Prix du bien Pourcentage appliqué (2021)
0€ à 6 500€ 3.870 %
6 500€ à 17 000€ 1.596 %
17 000€ à 60 000€ 1.064 %
Au delà de 60 000€ 0.799 %

A cela s’ajoutent des émoluments fixes de formalités, correspondant aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.

Le montant obtenu est exprimé en hors taxe, il convient donc ensuite d'appliquer un taux de TVA à 20%.

Les débours

Il s’agit des sommes engagées par le notaire pour le compte de son client. Ils servent à régler le coût des différentes démarches administratives entreprises, à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).

À ce titre, les notaires demandent lors de l’ouverture d’un dossier le versement d’une provision sur frais. Lors de la signature de l’acte authentique, cette provision vient en déduction des « frais d'acquisition ».

Contribution de sécurité immobilière

Cette contribution est due à l’État et couvre les formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

Elle représente 0,10% du prix du bien.

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