Frais de notaire dans l'ancien

Frais de notaire dans l'ancien : que recouvrent-ils ?

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Étape cruciale lors d'un achat immobilier, la FNAIM fait le point sur les frais de notaire dans l'ancien.

Frais de notaire ancien

On a pour coutume de les appeler "frais de notaire" mais il est cependant plus exact de les nommer "frais d'acquisition", étant donné qu'environ 80% de ces frais correspondent à des taxes et impôts directement reversés à l'Etat.

Quel est le rôle du notaire ?

Commençons tout d'abord par faire le point sur le rôle du notaire lors d'un achat immobilier.

Le notaire a un rôle clé lors du processus d'achat car c'est lui qui se charge d'établir et authentifier la vente par le compromis de vente et l'acte de vente final.
Il assure ainsi une sécurité juridique à la transaction et s'assure de son bon déroulement : vérification de la propriété du bien, des différents diagnostics, des documents liés à la copropriété, du droit de préemption urbain,...

Le notaire garantit ainsi une transaction immobilière réalisée en bon et due forme.

La rémunération du notaire est très encadrée par la loi et n'est, en aucun cas, fixée librement par le notaire.
Sa rémunération, également appelée "émoluments", ne représente que 15 à 20% du total des frais de notaire.

Ces frais ne doivent pas être confondus avec les honoraires d'agences immobilières.

Les "frais de notaire" : un coût à intégrer dans son budget d’achat

Vous avez pour projet d'investir dans l'immobilier ancien ?
Il est alors important de prendre en compte le coût des frais de notaire dans votre plan de financement.

Lors d'une transaction immobilière, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur et représentent généralement entre 7% et 8% du prix de vente, une part non négligeable qu'il est donc important d'estimer lors de votre recherche immobilière.

Les « frais de notaires » sont encadrés par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Les frais de notaire dans le neuf

Les "frais de notaire" sont plus réduits dans l'immobilier neuf où ils ne représentent que 2% à 3% du prix de vente, mais au lieu d’être assujettie aux droits de mutation à titre onéreux, la vente d’un logement est assujettie à la TVA.

Rappelons qu'est considéré comme neuf, un logement construit et achevé depuis moins de 5 ans et n’ayant jamais été habité ni occupé. Le cas échant, ce sont les frais de notaire dans l'ancien qui s'appliquent.

Que recouvrent les "frais de notaire" dans l’ancien ?

Comme évoqué précédemment, la rémunération du notaire ne pèse que pour 15 à 20% dans les "frais de notaire" ancien.

Ceux-ci se décomposent en 4 grandes parties réglementées par la loi :

Les droits de mutation à titre onéreux

Il s'agit d'un impôt reversé aux collectivités locales lors d'un changement de propriété, les droits de mutation comprennent ainsi la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement.

Ils constituent la part la plus importante des frais de notaire dans l'ancien car ils représentent 5,80% du prix de de vente et se décomposant comme suit pour la quasi-totalité des départements : une taxe départementale fixée à 4,5%, une taxe communale au taux de 1,20%, et une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.

Seuls quatre départements appliquent un taux plus réduit : l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte, portant ainsi le montant des droits de mutation à un taux de 5,09%.

Emoluments du notaire

Ces émoluments ne sont pas fixés librement, ils sont encadrés par la loi et se calculent avec un pourcentage proportionnel au prix de vente du bien, ainsi qu'un montant fixe à ajouter.

Les émoluments proportionnels sont calculés en application d’un barème de 4 tranches établies par l’arrêté du 26 février 2016 :

Prix du bien Pourcentage appliqué
0€ à 6 500€ 3.945 %
6 500€ à 17 000€ 1.627 %
17 000€ à 60 000€ 1.085 %
Au delà de 60 000€ 0.814 %

A cela s’ajoutent des émoluments fixes de formalités, correspondant aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.

Le montant obtenu est exprimé en hors taxe, il convient donc ensuite d'appliquer un taux de TVA à 20%.

Les débours

Il s’agit des sommes engagées par le notaire au profit de son client. Ils servent à régler le coût des différentes démarches administratives entreprises, à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).

A ce titre, les notaires demandent lors de l’ouverture d’un dossier le versement d’une provision sur frais d’environ 300 €. Lors de la signature de l’acte authentique, cette provision vient en déduction des « frais de notaire ».

Contribution de sécurité immobilière

Cette contribution est perçue par l'Etat, notamment pour rémunérer le chef de service du bureau des hypothèques, qui réalise les actes authentiques d’enregistrement et de publicité foncière.

Elle représente 0,10% du prix du bien avec un minimum de 15 €.

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