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Taxe foncière

Exonération de la taxe foncière : comment en bénéficier ?

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Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : septembre 2021

Taxe foncière : fonctionnement et exonération

Qu'est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local sur les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, calculé sur la valeur locative cadastrale. Cette taxe est payable, chaque année au 1er janvier, par les propriétaires de biens immobiliers.

La taxe foncière peut se présenter sous la forme d’une :

  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) ;
  • taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Ces taxes contribuent aux ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes tels que les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.

Comme tout impôt local, il appartient à l'administration fiscale de recenser chaque année chaque nouveau propriétaire. Cependant, toute construction neuve ou tout changement de consistance et/ou de caractéristique physique d'une construction doit être déclaré à l'administration fiscale dans les 90 jours suivants leur réalisation, indépendamment de toute démarche auprès de la mairie dont dépend le bien.

La valeur locative cadastrale est utilisée comme base de calcul de l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Depuis l'imposition 2011, les Régions ne sont plus bénéficiaires de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties).

34,5 milliards d’euros

C'est le montant collecté grâce à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2019 selon le guide statistique de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Taxe foncière : qu'est-ce que la valeur cadastrale ?

La valeur cadastrale correspond au montant du loyer annuel que pourrait percevoir le propriétaire du logement s'il le louait.

Ce montant purement théorique est fixé chaque année par les services de l'administration fiscale sur la base d'évaluations foncières qui remontent à 1970 pour les propriétés bâties, et de 1961 pour les propriétés non bâties, et qui sont réajustées chaque année en fonction de la progression des loyers et de la classification du logement selon le plan cadastral.

Pour la taxe foncière sur le bâti, seule la moitié de la valeur cadastrale est prise en compte. C'est sur ce montant que s'appliquent les différents taux votés par les collectivités locales durant le premier trimestre de l'année civile dans le cadre du budget primitif annuel.

À noter
:
Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013, en métropole et dans les départements d’outre-mer. À compter des impositions 2019, pour ces locaux, l’actualisation et la revalorisation sont remplacées par une mise à jour annuelle des tarifs établie à partir des loyers déclarés par les exploitants des locaux professionnels, conformément à l’article 334 A de l’annexe II au CGI.

Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont redevables de la taxe foncière sur le bâti.

Mais des cas d'exonération de taxe foncière, permanente ou temporaire, partielle ou totale, existent.

Certains sont liés à la propriété elle-même. D'autres tiennent à la situation du propriétaire. Voici les plus courants :

  • Les logements neufs à usage d’habitation bénéficient d'une exonération de 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur achèvement.
  • Les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989 où ont été réalisés des travaux d’économie d’énergie peuvent bénéficier d’une exonération de 50% à 100% de la taxe foncière. L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux.
  • Les logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession peuvent être exonérés de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.
  • Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ou quel que soit l’âge, celles qui sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale. Leur revenu fiscal de référence (l'année précédant celle de l'imposition) ne doit pas dépasser un plafond actualisé tous les ans

Taxe foncière et copropriété

Dans le cas d'une copropriété, il y a deux taxes foncières sur le bâti.

D'un côté, celle due par tous les copropriétaires pour leur propre logement. Celle-ci est payée individuellement.

De l'autre, la taxe due au titre des parties communes.
Le syndicat des copropriétaires en est le débiteur mais celle-ci peut être établie pour le compte du syndic de copropriété pris en sa qualité de représentant des copropriétaires et de gestionnaire de la copropriété.

Taxe foncière sur le bâti et SCPI

Les associés d'une société immobilière de copropriété n'échappent pas au paiement de la taxe foncière.

Celle-ci n'est pas établie pour la SIC mais pour chaque associé au prorata des parts qu'il détient. Cette règle ne s'applique pas aux cas de SIC en multipropriété ou pour les logements en temps partagé.

Taxe foncière et viager ?

Lorsqu'un logement est cédé en viager occupé avec droit d’usage et d’habitation pour le vendeur, la taxe foncière est à la charge de l'acheteur et non du vendeur, sauf clause contraire dans l’acte de vente

D'autres questions sur la taxe foncières? Retrouvez notre FAQ entièrement dédiée à la taxe foncière !

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