Créer une SCI : transmettre son patrimoine familial

Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : mai 2022

Cette structure permet de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers afin d’éviter l’indivision.

Vous êtes libre de choisir le locataire, faire de gros travaux et même de vendre le bien. Ce n’est pas le cas avec une indivision, où la plupart des actes de gestion nécessitent d’obtenir la majorité des deux tiers des associés.
La SCI est avant tout un outil juridique qui dissocie pouvoir et propriété.

La société civile immobilière associe au moins deux personnes, associées. En créant une SCI, chacun des associés reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport. Chaque associé est propriétaire de parts de la SCI, qui détient le patrimoine immobilier.

Pour créer une SCI, il n'y a aucun critère de capital social minimum.

• Anticiper la transmission de son patrimoine,
• Protéger son concubin en cas de décès,
• Ou encore prévenir d’éventuels conflits entre héritiers.

• Rédiger les statuts de la SCI par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis de les signer,
• Enregistrer les statuts au centre des impôts,
• Publier la constitution de la société dans un journal d'annonces légales,
• Procéder à l'immatriculation de la société,
• Le tribunal de commerce inscrit la SCI au Registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, la SCI doit avoir réalisé les démarches précédentes,
• Une fois les documents demandés par le tribunal fournis, la SCI se verra remettre son K-bis.

Tout l’intérêt de la constitution d’une SCI est de faire « du sur-mesure » et d’adapter ses statuts à chaque situation.

Une fois la SCI créée, la nomination d'un gérant est nécessaire. Le gérant de la SCI veille également à la préparation de la comptabilité de la SCI, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver les comptes par les associés et servira à établir l'imposition de chacun.