Location
Droits et devoirs des locataires et des propriétaires
Renouvellement bail location
La fin de votre bail de location (vide ou meublé) approche... Comment se passe le renouvellement de bail avec le propriétaire ?
La durée d'un bail de location, pour un logement loué vide à titre de résidence principale, est de 3 ans... ou de 6 ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d’assurance…).
À la fin de cette période, le renouvellement du bail de location se fait automatiquement pour la même durée et dans les mêmes conditions, si aucune des deux parties ne se manifeste. La reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.
En meublé, la durée d'un bail de location est d'un an (durée réduite à 9 mois dans le cadre d'une location à un étudiant). Si aucune des parties n’a donné congé, à l’expiration du bail, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Au moment du renouvellement du bail de location, le loyer peut être revu à la hausse selon des conditions déterminées par la loi.
Le propriétaire peut demander une augmentation de loyer... uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Il doit adresser sa demande au locataire six mois au moins avant la fin du bail de location. Celle-ci doit reproduire l'article 17, II de la loi du 6 juillet 1989 et contenir les références précises qui justifient le nouveau loyer (6 références minimum, dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants ; 3 références dans les autres zones géographiques).
Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer ne peut en aucun cas, donner congé pour l'échéance du bail en cours.
Au moment du renouvellement du bail, le loyer peut être réévalué dans la limite de la variation de l'IRL si une clause du bail le prévoit et selon les modalités fixées par la loi.
Dans certaines situations, le loyer peut, en outre, être réévalué au-delà de l'IRL :
Loi ALUR : depuis le 1er août 2015, un dispositif d’encadrement des loyers est entré en vigueur, qui s'applique pour l'instant à Paris uniquement.
Ainsi à Paris, deux procédures d’ajustement du loyer au stade du renouvellement du bail de location sont possibles :
Dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, le blocage des loyers par décret est en vigueur dans les zones tendues. Ce décret fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers.
Le 1er août 2016, le préfet de Paris a signé le nouvel arrêté pour une durée d’un an ; il concerne les loyers des logements nus et meublés.