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Communiqués de presse

Communiqués de presse

  • Communiqué de presse

    Permis de louer : une victoire pour la profession ! La FNAIM obtient que les professionnels de l’immobilier puissent en être exonérés

    Communiqué de presse – le 03/06/2026

    La FNAIM salue l’annonce par le Gouvernement d’une disposition permettant aux collectivités de dispenser les professionnels de l’immobilier, détenteur d’une carte professionnelle, du dispositif de « permis de louer ». Cette annonce a été actée par une réponse apportée par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, à la question écrite du député François Jolivet, à l’initiative de la Fédération.
    Cette décision répond aux demandes et alertes formulées de longue date par la FNAIM sur les effets contre-productifs d’un dispositif appliqué à des professionnels déjà fortement encadrés et soumis à de nombreuses obligations réglementaires.

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  • Communiqué de presse

    Encadrement des loyers : huit ans d’expérimentation, six mois de retard… tout ça pour ça ? La FNAIM appelle le Gouvernement à sortir enfin de l’ambiguïté.

    Communiqué de presse – le 29/05/2026

    La publication du rapport confié aux économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack sur l’encadrement des loyers confirme ce que la FNAIM dénonce depuis plusieurs années : ce dispositif produit des effets limités sur les loyers, fragilise l’offre locative et ne bénéficie que marginalement aux ménages les plus modestes.

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  • Communiqué de presse

    Concurrence déloyale dans l’immobilier : la FNAIM obtient justice après cinq ans de combat

    Communiqué de presse – le 27/04/2026

    Au terme de plus de cinq ans de procédure, la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) a obtenu, par un arrêt rendu le 7 avril 2026 de la Cour d'appel de Montpellier, la reconnaissance d'actes de concurrence déloyale commis dans l'organisation de succursales exploitées par un réseau d’agents commerciaux. La tête de ce réseau et son directeur général ont été condamnés à verser à la FNAIM des dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais de procédure.

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