Financement
Taxes
La taxe de logement vacant (TLV)
Dans certaines communes, une taxe sur les logements vacants (TLV) peut être appliquée. Elle concerne les logements vacants (non-meublés) depuis au moins un an. Est considéré vacant., un logement occupé pour une durée égale ou inférieure à 90 jours de suite.
On évalue à 2,8 millions le nombre de logements vacants (Le logement en France, 2014, FNAIM).
Le propriétaire ou l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation.
Cette taxe annuelle est applicable dans des communes où est constaté un déséquilibre entre l’offre et la demande qui entraîne des difficultés de logement.
En 2015, 1 151 villes pouvaient appliquer cette taxe.
En tant que contribuable, vous n’avez aucune obligation de déclaration, c’est l’administration fiscale qui fait parvenir une demande d’informations.
Un logement à usage d’habitation est clos, couvert et pourvu d’éléments de confort minimum (installation électrique, eau courant, équipement sanitaire).
Si des travaux se révèlent indispensables pour que le logement soit habitable, cette taxe n’est pas due (le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement).
La TLV ne s'applique pas dans les cas suivants :
La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Le taux varie en fonction de la durée de vacance :
A savoir : le logement soumis à la taxe sur les logements vacants n’est pas soumis à la taxe d’habitation.
Code général des Impôts – Article 232