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Confinement : impacts pour les syndics et les AGs de copropriété ?

Confinement : quels impacts pour les syndics et assemblées générales de copropriété ?

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En cette période de reprise progressive de l'activité immobilière, la FNAIM fait le point sur les dernières mesures relatives aux assemblées générales et aux règles qui régissent le fonctionnement des copropriétés en ce contexte de Covid-19.

Covid-19 : Les syndics pourront convoquer les assemblées générales sans présence physique des copropriétaires

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire. Il y est précisé que les déplacements hors de son lieu de résidence, à l’exception des déplacements dérogatoires, sont interdits.

Par conséquent et dans le contexte actuel qui rappelons-le, est de freiner la propagation du virus, il semble préférable par prudence, de ne pas réunir physiquement les copropriétaires en assemblée générale, même en respectant tous les gestes barrières, le port du masque, voire en les réunissant à l'extérieur ou dans tout autre endroit non clos.

Rappelons cependant que l'ordonnance du 25 mai dernier s'applique jusqu'au 31 janvier 2021 et que le syndic peut ainsi prévoir que les copropriétaires ne participeront pas aux assemblées générales par présence physique mais par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils pourront également voter par correspondance avant la tenue de cette assemblée grâce au formulaire dont le modèle a été fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020.

Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique ne sera pas possible, le syndic pourra alors prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires seront prises au seul moyen du vote par correspondance.

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait déjà convoquée et que le syndic déciderait de mettre en œuvre l'un de ces moyens, il devra en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la date de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de réception de cette information.

Covid-19 : La convocation et la tenue des assemblées générales

De nouvelles dérogations ont été apportées à la convocation et à la tenue des assemblées générales de copropriété :

  • L'assemblée sera convoquée sans qu'un lieu de réunion ne soit déterminé ni même indiqué dans la convocation qui devra indiquer le moyen de communication électronique choisi.
  • Si le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, la convocation devra préciser que les copropriétaires ne pourront voter que par correspondance. Dans ce cas précis, les missions du président de séance devront être assurées par le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic.
  • Les règles de représentation sont également assouplies. Un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu des 10 % actuels).
  • Le procès-verbal des décisions devra être signé dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale.

Le renouvellement des contrats de syndic

Face à l’incapacité de très nombreux syndics de convoquer une assemblée générale en raison de la crise sanitaire, l’ordonnance du 20 mai 2020 précise désormais les conditions de renouvellement de plein droit des contrats de syndics.

Afin de permettre au syndic d’organiser les futures assemblées générales, l’ordonnance prévoit que la prise d’effet du nouveau contrat de syndic interviendra au plus tard le 31 janvier 2021.
Ce même dispositif s'applique aux mandats des membres du conseil syndical qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus. Ils sont renouvelés jusqu'à la tenue la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui devra intervenir également au plus tard le 31 janvier 2021 inclus.

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