Taxe foncière 2019 : pourquoi une hausse ? Comment la contester ?

Dernière mise à jour : juin 2020

Pour rappel, la taxe foncière est un impôt local qui concerne tout propriétaire d’un bien immobilier localisé en France (propriété bâtie ou non-bâtie).
Cette taxe doit être payée chaque année, dès lors que le redevable est propriétaire au 1^er janvier de l’année d’imposition.
Tous les ans, cette taxe rapporte en moyenne 33,6 milliards d’euros aux collectivités territoriales.

Le calcul de la taxe foncière se base sur trois éléments :

La valeur locative cadastrale

La base de calcul de la taxe foncière, concernant les logements, est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Elle est calculée en fonction des caractéristiques de chaque logement, notamment la surface au sol, l’emplacement et le niveau de confort.
Elle correspond, théoriquement, au montant d’un loyer annuel si le bien était mis en location.
La valeur locative cadastrale sert également de base au calcul de la taxe d’habitation.

Le coefficient de revalorisation

Les paramètres d’évaluation de ces valeurs locatives ont été fixés en 1970, actualisés en 1980 par application d’un coefficient départemental, puis revalorisés forfaitairement chaque année depuis 1980 par un coefficient national censé refléter les variations des loyers.

Depuis 2018, la valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année de manière automatique en fonction de l’inflation.

Le taux d’imposition

Cette base de calcul est ensuite multipliée par des taux qui sont fixés annuellement par les collectivités territoriales, pour obtenir le montant total de la taxe foncière.
Le taux applicable est celui qui est voté par la commune dans laquelle se trouve le bien.
Ce montant peut ainsi varier considérablement d’une commune à l’autre.

Si de nombreux administrés sont tentés de penser que cette forte réévaluation de la taxe foncière a pour objectif de compenser la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement dément tout lien de cause à effet entre les deux taxes.

En cause, la hausse des taux fixés par les collectivités et la réévaluation des « valeurs locatives » appliquée chaque année par l’administration fiscale.

En Isère, on relève une augmentation de 136 % de la valeur locative par rapport à 2018, répercutant ainsi une hausse de 10 % de la taxe foncière.

Une convention spécifique a été signée entre les maires isérois et le fisc prévoyant la réévaluation des valeurs locatives d’environ 100 000 logements d’ici 2021.

Par ailleurs, la valeur locative cadastrale est revalorisée tous les ans en fonction de l’inflation.
Or, cette année, le gouvernement a retenu un taux d’inflation à 2,2 % (contre 1,2 % en 2018), ce qui est loin de la vérité économique de cet indice.

Les propriétaires ont la possibilité de contester la taxe foncière en cas de désaccord sur la réévaluation de la valeur locative cadastrale de leur bien.

Vérifications préalables

Avant toute contestation, il faudra vous assurer :

• de la justesse de la valeur locative de votre bien : pour ce faire, demandez une copie de l’imprimé 6675-M au fisc
• que le calcul prend bien en compte votre situation personnelle : âge, revenus, handicap, etc.

Délais de contestation

Votre demande de contestation de la taxe foncière doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt.

Exemple : avant le 31 décembre 2020 pour la taxe foncière réclamée en 2019.

Procédure en ligne

Pour contester le montant de votre taxe foncière, rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr : connectez-vous à « Votre espace particulier » puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ».

Vous pouvez alors écrire à l'administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis cliquer sur « Ma demande concerne la taxe foncière ».
Vous serez averti par courriel du traitement de votre demande et pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier.

Sursis de paiement

Attention, votre réclamation ne vous dispense pas du paiement de l'impôt.
Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement pour ne pas payer le montant que vous contestez.

Pour cela, indiquez à l'administration que vous souhaitez différer le paiement de l’imposition contestée.
Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant est supérieur ou égal à 4500 €.

Le sursis de paiement s’applique jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal de première instance compétent.

Traitement de la demande

L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à votre demande (ce délai peut être prolongé de 3 mois).

• En cas d’acceptation de la demande

Vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution. Si vous aviez déjà payé votre taxe foncière, alors les sommes vous seront remboursées et majorées par des intérêts moratoires.

• En cas de refus de la demande

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour demander un recours devant un tribunal.
À défaut, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.