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Communiqués et dossiers de presse

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VESTA : la FNAIM fait appel de la décision du Tribunal Judiciaire de Paris dans sa totalité et sollicite la suspension de son exécution

Communiqué de presse – le 17/07/2020

La FNAIM a pris connaissance de l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris le 10 juillet dernier, concernant la procédure engagée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) à l’encontre de VESTA, estimant qu’il pouvait créer une confusion avec le caducée des notaire

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La Fédération a immédiatement interjeté appel de cette décision dans sa totalité et sollicitera la suspension de son exécution provisoire, au motif que les mesures conservatoires ordonnées sont infondées et impliqueraient des conséquences manifestement excessives.

« Les professionnels de l’immobilier ont obtenu, grâce à la FNAIM, leur reconnaissance dans la loi ELAN. Jamais nous ne renoncerons à construire une identité forte pour notre profession.» conclut Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.

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