Menu
Fnaim.fr

Bail meublé étudiant

Tout savoir sur le bail meublé étudiant

  • Partager cette annonce

bail meublé étudiant

Dernière mise à jour : décembre 2020

Les étudiants bénéficient d'une disposition particulière de la loi qui ramène la durée minimale d'une location meublée à neuf mois.

À la différence d'un bail meublé ordinaire, ayant une durée minimale d'un an, les étudiants peuvent s'assurer un toit d'octobre à juin, juste le temps d'une année scolaire.

Qu'est-ce qu'un bail meublé étudiant ?

Un bail meublé étudiant est, comme son nom l'indique, une location meublée spécifiquement destinée aux étudiants.

Un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
Sur place, on doit donc trouver le mobilier nécessaire à la vie courante : table, chaises, lit, armoires, lampes ainsi que des équipements utiles (plaques chauffantes, réfrigérateur).
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments que doit nécessairement comporter le mobilier.

La durée du contrat de bail :

Le régime général de la location meublée prévoit une durée de 1 an minimum. Cependant, lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être écourtée à 9 mois.

À noter

Le logement décent est défini comme « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation »
(loi ELAN).

Un logement décent doit notamment comprendre

- une alimentation en eau potable, des WC qui peuvent se trouver à l'extérieur s'il n'y a qu'une pièce, une installation de chauffage...
- il doit également disposer d'une surface minimale habitable au moins égale à 9m2 ou 20m3.
- les caractéristiques du logement décent sont définies par décret.

La mention « semi-meublé » qui apparaît parfois dans des annonces de location et qui désigne en fait la présence d'une cuisine équipée n'a, en réalité, aucune valeur juridique. Pour qu'une habitation soit louée « meublée », l'ameublement de la cuisine ne suffit pas.

Particularités du bail meublé étudiant

Le bail meublé étudiant se distingue d'un bail meublé ordinaire par :

  • une durée minimale de location ramenée à neuf mois
  • l'absence de tacite reconduction du bail à expiration de celui-ci.
    Le locataire étudiant et le propriétaire doivent donc signer à nouveau un bail s'ils veulent continuer à louer dans les mêmes conditions.

Le bail meublé étudiant doit impérativement être mis au nom de l'étudiant et non à celui des parents, même si ce sont eux qui payent le loyer ou en sont les garants.

Comment fonctionne le préavis d'un bail meublé étudiant ?

Le préavis d'un bail meublé étudiant fonctionne selon les règles définies pour les locations meublées.

Pour celles-ci, la loi ALUR a réduit la durée du préavis à un mois pour le locataire et trois mois pour le bailleur contre respectivement trois et six mois auparavant.
Le locataire peut résilier à tout moment (en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception), tandis que le bailleur doit attendre la fin du bail.

  • Pour le bail meublé étudiant : étant donné qu'il n'est pas reconduit tacitement, contrairement à la location meublée, il ne sera pas nécessaire pour le bailleur et/ou le locataire d'envoyer une lettre de résiliation en fin de bail.

A noter pour le locataire : le changement de ville universitaire n'est pas un motif permettant de réduire le préavis.

  • Partager cette annonce