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Branche de l'immobilier - Rapports AGFPN FNAIM
Conformément à l’article L. 2135-11 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficient de financements du fonds paritaire national au titre de leurs missions d’intérêt général.
La FNAIM, au regard de la mesure de son audience dans la branche de l'immobilier (IDCC 1527) et des missions qu’elle exerce au service de ses adhérents et du dialogue social de branche, est destinataire d’une partie de ces financements.
Vous trouverez ci-dessous les rapports annuels d’utilisation des fonds AGFPN de la FNAIM, visés par le Commissaire aux comptes :