La FNAIM est membre de la Commission Nationale de Concertation

La FNAIM, organisation : La FNAIM est membre de la Commission Nationale de Concertation

  • Partager cette annonce

La FNAIM est membre (1 poste de titulaire et 2 postes de suppléants) au titre du collège des organisations nationales représentatives des gestionnaires.

Créée par le décret n°88-274 du 18 mars 1988 pris en application de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, la Commission nationale de concertation a pour mission de contribuer à l’amélioration des rapports entre les bailleurs et les locataires. Elle publie des études, des avis et des propositions. Elle peut aussi conclure des accords collectifs nationaux de location. Elle est composée de représentants des bailleurs, des locataires et des gestionnaires représentatives au niveau national.

  • Partager cette annonce