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Procédure VESTA

Procédure VESTA : mise en œuvre immédiate de la décision de justice

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Le mot de Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM

Mesdames et Messieurs,
Chères consœurs, Chers confrères,

Toute profession qui n’est pas capable d’afficher son identité n’a pas d’avenir. Notre combat se construit autour de cette conviction. La loi Hoguet a 50 ans cette année. Elle est totalement méconnue du consommateur. Elle était très peu connue de la sphère publique. Malgré le scepticisme de certains syndicats professionnels de la branche, la FNAIM a obtenu, seule, que les dénominations d’agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics soient introduites dans la loi Hoguet et protégées. Il fallait davantage faire identifier aux yeux des consommateurs et plus généralement du public la légitimité préexistante de nos professionnels. Le législateur reconnaissait ainsi qu’un titulaire de cartes professionnelles était seul apte à utiliser le titre correspondant à sa carte.

Dans la foulée, le CNTGI et la commission de contrôle venaient compléter l’édifice consacrant une capacité de la profession, à toujours plus renforcer sa régulation.

VESTA, soutenue par les grandes enseignes et réseaux de l’immobilier et lancée lors de notre congrès, doit être le symbole qui rend visible aux yeux des consommateurs cette aptitude réglementaire. Soutenue ouvertement par le ministère du Logement, Julien Denormandie devait, en mars dernier, inaugurer les VESTA installées. Le succès de VESTA qui a transcendé toutes les marques et toute appartenance syndicale démontre la justesse de son positionnement.

Alors, pourquoi cette décision ?

Le Conseil supérieur du Notariat aurait-il pris peur de ce succès en contestant notre capacité à nous afficher ouvertement comme ce que nous sommes, une profession réglementée, considérant que VESTA se rapprochait du sceau de la République ?

Nous laissons à chacun le soin de se faire son idée, là où nous avons toute légitimité pour nous identifier librement dans un marché concurrentiel, où nous intervenons dans l’esprit le plus loyal et respectueux de tous les acteurs de ce marché, qu’ils y interviennent principalement ou accessoirement. Le CSN a obtenu, avec l’intervention au dernier moment de la chancellerie, une décision en référé nous obligeant à suspendre la commercialisation de VESTA et nous obligeant à supprimer, en attendant une décision définitive, la visibilité de VESTA.

Cette décision s’impose à nous provisoirement, même si nous savons bien que les mesures peuvent vous paraître définitives et non provisoires, compte tenu de leur portée excessive.

Elles sont provisoires, car nous avons fait appel et rappelons que nous bénéficions d’une marque européenne enregistrée que le CSN conteste, malgré l’échec de sa tentative d’opposition à cet enregistrement. Nous devons attendre que cet enregistrement soit définitif et le résultat de nos recours. Vous devez donc immédiatement ne plus utiliser le signe VESTA sur un quelconque support. Vous allez très prochainement, recevoir un kit vous permettant provisoirement de masquer vos panonceaux (cf. encadré « EN PRATIQUE » à droite).

TÉLÉCHARGER LES VISUELS

Le monopole des Notaires sur leur activité d’authentification des actes ne peut pas permettre de freiner, selon nous illégitimement, la volonté d’identification non confusionnelle de nos professionnels, sur un marché concurrentiel régulé, sans caractérisation d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

Cette décision et cette situation ne nous paraissent pas, en tout état de cause, justifiées en droit et nous l’exposerons, dans votre intérêt, aux Juges qui auront immédiatement à en connaître ou qui devraient, le cas échéant, avoir à en connaître.

Nous prenons un autre engagement. Nous serons capables de vous apporter, quelle que soit l’issue, le marqueur de votre professionnalisme revendiqué.

D’ici 9 mois, nous devrions être fixés et nous restons optimistes sur une issue favorable.

Merci pour votre confiance. Merci pour votre solidarité
Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM

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