Location
Droits et devoirs des locataires et des propriétaires
État des lieux
Qui réalise l'état des lieux ?
Qui réalise l'état des lieux ?
Qui réalise l'état des lieux ?
État des lieux "à l'amiable"
L'état des lieux peut être établi, sans frais, directement entre le bailleur et le locataire.
Toutefois, soyez vigilants des deux côtés : en cas de litige, vous serez face à face !
État des lieux réalisé avec un professionnel de l'immobilier
Dans le cas où l'état des lieux d'entrée est réalisé par un professionnel de l'immobilier, sachez que son intervention est rémunérée par des honoraires, à payer par le propriétaire et le locataire.
Ceux dus par le locataire sont plafonnés (depuis le 15 septembre 2014) à 3 €/m2 de surface habitable. Ils ne peuvent, en outre, excéder ceux dus par le bailleur, qui restent librement fixés.
Exemple : pour un logement de 25 m²...
- si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
- si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
NB : la rémunération de l'état des lieux de sortie est à la charge exclusive du bailleur (sauf recours éventuel à un huissier).
État des lieux par un huissier
En cas de désaccord, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier.
Concernant ses frais d'intervention :
- si l'une des parties ne s’est pas opposée à un constat d’état des lieux à l’amiable, le coût de l’intervention du professionnel est supporté uniquement par celui qui l'a mandaté ;
- si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord, les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le montant total des frais d'huissier est encadré et varie selon la surface du logement.
Plus d'info : https://www.service-public.fr
Les avantages de recourir à un professionnel
Tierce partie objective, entre le locataire et le propriétaire, le professionnel de l'immobilier réalise quotidiennement des états des lieux ; il sait donc parfaitement tous les points qui doivent être pris en compte.
Faire appel à ses services apporte une sécurité dans le cadre de la relation entre le bailleur et le locataire ; c'est une façon de garantir un équilibre entre les deux parties, qui n'existe pas dans le cadre d'un état des lieux à l'amiable.
Les professionnels adhérents de la FNAIM disposent en outre de modèles d'état des lieux établis par le service Juridique de la Fédération.
En savoir plus sur l'état des lieux