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Garantie loyer impayé

Garantie loyer impayé (GLI) : quelles solutions ?

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Loyers impayés : quelles solutions et garanties pour s’en protéger ?

Garantie loyer impayé

Le taux d’impayés dans le parc locatif privé libre est de 3,26% selon l'ENL 2006 (Enquête Nationale Logement).
Le risque est faible mais il est justifié de vouloir s’en protéger et d'avoir recours à une garantie adaptée.
Une grande majorité d'investisseurs sont des particuliers qui achètent pour obtenir un complément de revenu ou préparer leur retraite, et les impayés peuvent avoir un effet dévastateur sur le plan de financement.

Mieux comprendre la Garantie Loyer Impayé

Impayé de loyer : réagir vite !

Nous sommes le 10 du mois, et vous n’avez toujours pas perçu le loyer de votre locataire ? Appelez-le pour connaître les causes du retard.
S’il s’agit d’une difficulté passagère, tâchez de trouver une solution. Par exemple, vous pourrez mettre en place un « plan d’apurement » (un accord amiable, écrit, qui étale sa dette) en plus du paiement du loyer.

Sachez que votre locataire peut bénéficier, sous certaines conditions, des aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de réussir à surmonter ses difficultés financières momentanées.

Si vous avez confié la gestion de votre logement à un administrateur de biens, c'est lui qui prendra l’ensemble des dispositions nécessaires pour relancer le locataire et faire le point avec lui.

Garantie loyer impayé : quelles sont les modalités ?

La GLI est une assurance souscrite personnellement par le bailleur ou par l’intermédiaire de son mandataire, administrateur de biens.

Elle concerne exclusivement les logements à usage d’habitation et s’adresse à tous types de bailleurs, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales.

Le locataire doit respecter certaines conditions

  • Le candidat locataire doit répondre aux critères de l’assurance qui, en principe, impose notamment un CDI et un taux d’effort inférieur à un tiers des revenus.
  • Ces critères ne s’appliquent pas lorsque le locataire est déjà en place au moment de la souscription.
    Dans ce cas, la compagnie d’assurance exige l’absence de défaillance même partielle du locataire pendant les six derniers mois d’occupation.

Ce qui est pris en charge par la GLI

La GLI garantit le paiement des loyers et des dégradations dont le locataire pourrait s’être rendu responsable.

L’étendue de la garantie est contractuelle.
En effet, chaque contrat définit sa couverture : loyers, charges, détériorations immobilières, frais de contentieux, vacance locative (option), montant de la franchise éventuelle, plafond de garantie…

Sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, la GLI assure le bailleur pendant toute la durée du bail et ses renouvellements successifs.
Au départ du locataire en place, la validation préalable du dossier du nouveau candidat locataire est obligatoire.

Quel est le coût de la garantie loyer impayé ?

  • Le coût de l’assurance est différent d’une compagnie à l’autre. Il varie souvent entre 2 et 3 % du montant annuel du loyer et des charges.
  • Lorsque l’assurance est souscrite par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, le taux est également fonction de l’importance du portefeuille de lots assurés, de sa sinistralité et des garanties proposées.

Caution ou Garantie pour loyer impayé (GLI) ?

Pour se prémunir contre les impayés de loyers, 65 % des propriétaires demandent une caution solidaire (un garant) à leur locataire.

  • Lorsque le locataire n’est pas en mesure d’apporter une caution personne physique, il peut recourir à certains dispositifs comme Visale ou la Clé.
  • Le bailleur peut, quant à lui, recourir à une assurance garantissant les obligations du locataire. La garantie des loyers impayés (GLI) peut être contractée auprès d'un assureur, d'une banque ou de l'administrateur de biens.

Attention : qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, le bailleur ne peut pas cumuler assurance loyer impayé et garant de location, sauf dans le cas de locataires étudiants ou apprentis.

Attention : le contrat d’assurance GLI prévoit un formalisme précis d’actions en recouvrement qu’il est impératif de respecter.

À défaut, l’assurance pourra refuser la prise en charge du sinistre et l’administrateur de biens risque d’engager sa responsabilité civile professionnelle.

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