Droits et obligations des copropriétaires

Copropriétaires : quels sont vos droits et obligations ?

Être propriétaire d’un logement situé dans une copropriété implique de respecter certaines règles. Le point sur les instances qui gèrent la vie de la copropriété.

Les propriétaires d’un appartement en immeuble collectif sont appelés les copropriétaires. Ils doivent respecter certaines règles et suivre le règlement de copropriété. Ce document obligatoire définit les codes de l’immeuble et précise les droits et obligations à observer.

Émission du 02/05/2014

Copropriétaires : droits et obligations

Voir les autres vidéos

Les instances qui règlementent la vie de la copropriété

Le règlement de copropriété détermine les droits et obligations, notamment sur les conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes (ouverture de certains locaux par exemple). Ce document vous informera également sur la destination de l’immeuble (êtes-vous autorisé à exercer une activité commerciale dans votre logement ?). Il détermine aussi la répartition des charges entre propriétaires et la manière de calculer la quote-part de chacun. Il précise toutes les règles relatives à l’administration des parties communes. Enfin, un état descriptif de l’immeuble doit être intégré au règlement de copropriété ou dans ses annexes.

L’ensemble des copropriétaires, qu’ils vivent dans leur logement ou qu’ils le louent, font partie du syndicat des copropriétaires. Ces derniers se réunissent au moins une fois par an lors d’une assemblée générale pour prendre toutes les décisions utiles à la vie de la copropriété (réalisation de travaux, élection du syndic, etc.) La plupart des syndicats de copropriétaires sont dotés d’un conseil syndical, un organe composé de copropriétaires élus par l’assemblée. Le rôle du conseil syndical consiste à faire le lien entre les copropriétaires et le syndic.

Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic de copropriété. Le syndicat des copropriétaires peut choisir de confier la gestion de la copropriété à un copropriétaire (on parle alors de syndic bénévole) ou à un professionnel de l’immobilier. Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, puisqu’il le représente devant la justice en cas de besoin. En outre, c’est un véritable chef d’orchestre qui veille à l’administration et à la conservation de l’immeuble, contracte les assurances nécessaires, signe les contrats d’entretien, etc.

Quels sont mes droits et obligations en tant que propriétaire ?

Vous devez respecter un règlement lorsque vous utilisez les parties communes. Et lorsque vous passez la porte de votre logement, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez, même s’il s’agit de parties privatives.
Pour connaître les règles à respecter, mieux vaut se référer au règlement de copropriété, mais sachez par exemple que vous ne pouvez pas réaliser certains travaux sans avoir obtenu l’accord du syndicat des copropriétaires. Il s’agit par exemple des opérations qui vont avoir un impact sur l’harmonie du bâtiment (pose de double vitrage alors que vous êtes le premier à le faire par exemple), lorsque vous allez toucher aux parties communes (canalisations, murs porteurs, combles, etc.).

Ce qui change avec la loi ALUR pour les copropriétés

    • Ouverture obligatoire d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Toutefois, les copropriétés de 15 lots et moins pourront déroger à cette obligation après un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
    • À compter du 1er juillet 2015, la rémunération des syndics sera déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, les syndics pourront percevoir une rémunération supplémentaire pour des prestations particulières et complémentaires dont la liste sera fixée par un décret.
    • Obligation d’immatriculation de la copropriété au registre d’immatriculation des copropriétés (entre le 31 décembre 2016 et la fin de l’année 2018 au plus tard, selon la taille des syndicats).
    • Obligation pour les copropriétaires, occupants ou non, de s’assurer et pour le syndicat de s’assurer en responsabilité civile.
    • Constitution d’un fonds de travaux obligatoire, d’un montant au moins égal à 5% du budget prévisionnel, pour les copropriétés d’au moins 10 lots.
    • Le « syndic bénévole » sera obligatoirement un copropriétaire de l’immeuble.

Ce qui change avec la loi ALUR pour les syndics de copropriété

    • Les syndics de copropriété sortiront de la catégorie « Gestion immobilière » et représenteront une catégorie à part entière avec une carte professionnelle délivrée (ou renouvelée) par la Chambre de commerce et d’industrie, au plus tard le 1er juillet 2015.
    • Les syndics de copropriété seront légalement tenus à une obligation de formation professionnelle.
    • Les syndics de copropriété auront une garantie financière sur les fonds détenus au nom et pour le compte des syndicats de copropriété renforcée grâce à de nouvelles obligations qui pèseront sur les sociétés qui délivrent cette garantie.
    • Depuis le 1er janvier 2015, les syndics professionnels doivent avoir mis en place un extranet afin que l’ensemble des documents relatifs à la copropriété soit accessible 24h/24.
    • Établissement par le syndic d’une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques de la copropriété.
    • Un contrat type de syndic est déterminé par décret et applicable à partir du 1er juillet 2015.
    • Obligation pour le syndic d’informer les occupants des décisions prises par l’assemblée générale.