Les contrats types de location

Tout savoir sur les contrats types de location

Vous louez en meublé ou non-meublé, un appartement ou une maison, à titre de résidence principale ?
Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, des contrats types de location, définis par décret, sont entrés en vigueur depuis le 1er août 2015.

Ils s'appliquent également aux contrats de colocation à bail unique.

Informations à mentionner dans le contrat type

  • désignation des parties (le bailleur, le locataire et le cas échéant le représentant du bailleur)
  • objet du contrat (consistance du logement, destination des locaux, locaux et et équipements à usage privatif du locataire, équipements aux technologies de communication, etc)
  • date de prise d’effet et durée du contrat (le modèle type rappelle les durées minimales de bail - location vide et location meublée - et les modalités d'interruption)
  • conditions financières (loyer initial, clause éventuelle de révision du loyer, charges récupérables et modalités de recouvrement, modalités de paiement du loyer, modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué...)
  • liste des équipements du logement (dans le cadre d'un meublé), ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire
  • le cas échéant, honoraires du professionnel de l'immobilier facturables au locataire

Pour une information détaillée : www.anil.org

Annexes à joindre au contrat de bail

Le contrat type définit d'autre part le contenu des annexes à joindre au bail :

+ le cas échéant :

  • dans les zones d’habitat dégradé : une autorisation préalable de mise en location ;
  • en cas de renouvellement de bail et de nouveau loyer : les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Décrets en attente pour la location

  • les colocations bail multiple
  • les diagnostics (gaz, électricité, amiante) à réaliser avant de mettre un bien en location.

Le contrat type contient uniquement les clauses essentielles devant être indiquées par les parties. Il appartient à ces dernières de s'assurer des dispositions en vigueur et applicables, le jour de la conclusion du contrat.

Les baux types permettent aux deux parties d’insérer les clauses de leur choix, tant qu’elles restent en accord avec la loi et qu'elles ne sont pas abusives.