Préavis réduit

Préavis réduit

Délai de préavis réduit à un mois

Trois mois avant son départ, le locataire doit notifier au propriétaire sa volonté de mettre fin au bail. Cependant, dans certains cas, le délai du préavis est réduit à un mois :

  • en cas d’obtention d’un premier emploi ;
  • de mutation ;
  • de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • pour le locataire de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
  • pour les bénéficiaires du RSA

Nouveaux baux

Pour les nouveaux baux à partir du 27 mars 2014, de nouveaux cas de réduction du préavis sont prévus :

  • pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • pour les locataires attributaires d'un logement social ;
  • pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • dans les zones d’encadrement des loyers pour les congés délivrés à compter du 31 juillet 2014