Mise en accessibilité, qui fait quoi ?

Mise en accessibilité, qui fait quoi ?

La plupart des travaux destinés à l’accessibilité ou à l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être subventionnés : élargissement de portes d’entrée, suppression de marches, construction d’une rampe d’accès, mise en place d’un monte-personne, installation de barres d’appui, aménagement d’une douche à fond plat, adaptation des systèmes de commande.

L'adaptation du logement

Lorsqu’un locataire veut réaliser des travaux d’adaptation dans son logement, il doit obtenir l’accord du propriétaire, une autorisation écrite de celui-ci étant nécessaire pour que la MDPH ou l’Anah accordent une subvention.

Le locataire se voit souvent opposer soit une absence de réponse, soit un refus qui bloquent évidemment la réalisation des travaux et ne laissent au locataire que le choix de déménager.

Si le propriétaire donne son accord, celui-ci est fréquemment subordonné à la remise en état d’origine du logement, ce qui revient à doubler le coût des travaux.

Ce que dit la loi


L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs interdit au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

L’article 6 de la loi interdit au propriétaire de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
En conclusion l’autorisation du propriétaire n’est requise que si les travaux d’adaptation constituent une transformation de la chose louée.