COVID-19 Les dispositifs de soutien

COVID-19 Les dispositifs de soutien

​​​Depuis mi-mars, l'Etat français a mis en place des dispositifs de soutien aux entreprises : activité partielle, fonds de solidarité, prêts participatifs et surtout le PGE (Prêt garanti par l'Etat).

Attention : certaines mesures décrites ci-dessous résultent des annonces faites par Bruno LE MAIRE, le 29 octobre dernier et doivent désormais être traduites dans les textes. Aussi, ces mesures devront être adaptées au cas par cas, en fonction de l'évolution des besoins de vos entreprises et seront aussi susceptibles d’évoluer les prochains jours en fonction de la progression de l’épidémie et des décisions du gouvernement.

Mise à jour le mercredi 4 novembre 2020

Le point sur les principaux dispositifs d'aides

DISPOSITIF

BENEFICIAIRES

DESCRIPTIF DU DISPOSITIF

DELAIS

CONTACT

​AIDES FINANCIERES ET TRESORERIE

Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique dont les indépendants et micro entrepreneurs

- Jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019

- Amortissement étalé entre 1 et 5 années, à des taux compris entre 1 et 2,5% maximum

- Possibilité d’obtenir un différé de paiement d’un an supplémentaire, qui ne sera pas considéré comme un défaut de paiement pour les entreprises qui ne peuvent pas rembourser leurs prêts au 1er mars 2021

30 juin 2021

(au lieu de décembre 2020)

Banque ou plateformes de prêt ayant le statut d’intermédi​aire en financement participatif

Prêts participatifs

(prêts directs de l’Etat)

Entreprises ayant des difficultés à obtenir un PGE, à jour de sesobligations fiscales et sociales ou ayant obtenu un plan d’apurement

- Entreprises de moins de 10 salariés : 10 000 € max.

- Entreprises de 10 à 50 salariés : jusqu’à 50 000 €

- Taux annuel de 3,5 %

- Remboursement 7 ans

30 juin 2021

(au lieu de décembre 2020)

CODEFI de département

Fonds de solidarité

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020

Entreprises de moins de 50 salariés (contre 20 salariés auparavant) qui peuvent rester ouvertes (tous les secteurs sont concernés) qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires dont les indépendants

Aide forfaitaire : 1 500 € / mois

Pendant toute la durée du confinement, à compter du mois de novembre

A noter : En cas d’empêchement de l’activité dès octobre (zone de couvre-feu), une perte de plus de 50% du CA rend l’entreprise éligible à une aide de 1 500 euros dès le mois d’octobre.

Site des impôts

REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF ET AGIRC-ARRCO

Report paiement des cotisations sociales et patronales

Communiqué URSSAF 30/10/2020

Toutes les entreprises quel que soit le secteur d’activité (contrairement à ce qui était prévu pendant la période de couvre-feu)

Report possible de tout ou partie du paiement des cotisations salariales, patronales et retraites complémentaires pour les échéances des 5 et 15 novembre.

Attention : les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

URSSAF

Formulaire de demande préalable à remplir ici

Indépendants

Suspension des cotisations sociales personnelles pour les échéances trimestrielles du 5 novembre et échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre (aucune démarche à engager pour les prélèvements automatiques)

A noter : possibilité de solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Aucun

URSSAF

secu-independants.fr

​ACTIVITE PARTIELLE

Activité partielle de droit commun

(art. L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants C. trav.)

Décret n° 2020­­-1316 du 30 octobre 2020

- Entreprises concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ;

- OU si entreprises confrontées à une baisse d’activité /des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ;

® l’impossibilité de faire des visites aux particuliers et d’accueillir le public impacte très significativement l’activité des agences immobilières

​- OU entreprise dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

- Indemnité versée au salarié : 70 % de la rémunération brute (sans que le montant ne puisse être inférieur au SMIC)

- Allocation versée à l’employeur : 60 % du salaire brut (85% de l’indemnité versée)

A noter : ce taux devait passer à 36 % du salaire brut au 1er novembre 2020 avant l’annonce du nouveau confinement

31 décembre 2020

DIRECCTE

Activité partielle de longue durée (APLD)

(art. 53 loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020)

- Entreprises qui traversent des difficultés durables et qui s’engagent à préserver l’emploi

- L’entreprise doit être couverte par un accord d’entreprise ou de branche

​​

- Indemnité versée au salarié : 70 % de la rémunération brute

- Allocation versée à l’employeur : 60 % du salaire brut (85 % de l’indemnité versée)

30 juin 2022

A noter : allocation accordée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutif

DIRECCTE

Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté

Une ligne spéciale est ouverte pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place depuis le 2/11/2020. Ce service est assuré conjointement par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Urssaf qui mobilisent chacun deux centres d’appels pour mener à bien cette mission d’information.

Composez le 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local)​

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