COVID-19 : Mesures fiscales exceptionnelles

COVID-19 : Mesures fiscales exceptionnelles

Contexte général

​Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, outre les réseaux des Urssaf, les services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Ces mesures sont accessibles sur le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

N’hésitez pas à vous y reporter pour en suivre les mises à jour.

Dernière mise à jour : le 18 mars 2020

La FNAIM vous présente ici les délais de paiement des échéances fiscales

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation) : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

Pour les échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

A noter : En revanche, les remises d'impôts directs doivent être justifiées. Elles ne pourront être accordées qu'en cas de difficultés caractérisées lorsqu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter ces difficultés.

Pour les travailleurs indépendants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre vos mensualisations sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile »

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courriel.

Enfin, il est prévu que dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourraient être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

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