COVID-19 : Mesures fiscales exceptionnelles

COVID-19 : Mesures fiscales exceptionnelles

Contexte général

​Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, outre les réseaux des Urssaf, les services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Ces mesures sont accessibles sur le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

N’hésitez pas à vous y reporter pour en suivre les mises à jour.

Dernière mise à jour : le 6 novembre 2020

La FNAIM vous présente ici les délais de paiement des échéances fiscales

POUR LES ENTREPRISES

(ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation) : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Pour cela, il convient de déposer votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.

A noter : En revanche, les remises d'impôts directs doivent être justifiées. Elles ne pourront être accordées qu'en cas de difficultés caractérisées lorsqu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter ces difficultés. Les demandes seront examinées au cas par cas par le service des impôts des entreprises.

POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

De plus, concernant la taxe foncière, les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande.

S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le paiement de cet impôt a été entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise.

Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont par ailleurs été adaptées pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.

Le site impots.gouv.fr présente une foire aux questions pour en savoir plus sur les actions d'accompagnement de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courriel.

Enfin, il est prévu que dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourraient être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

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