Formation continue
Formation continue obligatoire - professionnels immobiliers
En tant que professionnel de l'immobilier, il est essentiel de rester à la pointe des dernières réglementations, pratiques et tendances. Cela permet d'offrir un meilleur service à vos clients et d'assurer votre succès dans un secteur constamment en évolution. Renforcez vos compétences, restez à jour et excellez dans votre domaine de spécialité grâce aux formations continues pour les professionnels de l’immobilier !
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s'ils justifient l'avoir remplie.
Que vous soyez titulaire de carte professionnelle, directeurs d'agence ou collaborateurs habilités vous pouvez améliorer vos compétences et connaissances. Suivez des formations et découvrez de nouveaux outils immobiliers !
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Sommaire formation des professionnels de l'immobilier avec la FNAIM
Quels professionnels de l'immobilier doivent se former ?
- Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret Hoguet du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux ou statutaires : sont concernés tous les porteurs de la carte professionnelle de la loi Hoguet, quelle que soit la mention pour laquelle celle-ci a été délivrée. Si la carte est détenue par une personne morale, l'obligation pèse sur son représentant légal ou statutaire.
- Les personnes qui assurent la direction d'un établissement secondaire, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau (entrepreneurs immobiliers, directeurs d'agence...etc).
- Les collaborateurs, salariés ou non (agent commercial immobilier par exemple), habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Durée de la formation obligatoire
Elle est la même pour tous les professionnels de l'immobilier :
- soit au moins 14H de formation par an,
- et soit au moins de 42H de formation au cours de trois années consécutives d'exercice,
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue
Toutes les actions de formation professionnelle continue doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Chaque personne assujettie à l'obligation de formation doit impérativement se former au moins 2H sur la déontologie ainsi qu'au moins 2H sur la non-discrimination dans l'accès au logement, au cours de trois années consécutives d'exercice. Ainsi, dans le quota des 42H de formation sur trois années consécutives d'exercice, 2H doivent être consacrées à la formation sur les règles de déontologie fixées par le décret du 28 août 2015 et 2H sur celles relatives à la non-discrimination dans l'accès au logement.
Rappelons que les professionnels de l'immobilier ont, également, l'obligation de se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et de veiller à ce que leurs collaborateurs en fassent de même.
Les autres activités de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique et commercial, ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.
La nature des activités validées au titre de la formation obligatoire est de trois types :
- la participation à des actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail réalisé en tout ou partie à distance. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier (CEFI)
- la participation effective à des colloques, sous certaines conditions (dans la limite de 2H maximum par an) ;
- l'enseignement (dans la limite de 3H par an).
Organismes de formation habilités
Pour être validées, les heures de formation doivent être accomplies auprès d'organismes de formation enregistrés (ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement), et déclarés auprès des services compétents (SRC- DIRECCTE)
L'École Supérieure de l'Immobilier de la FNAIM (ESI) créée par la FNAIM en 2004 fait partie de ces organismes.
L'Ecole Supérieure de l'Immobilier, c'est aujourd'hui :
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Justificatifs des formations continues obligatoires
Afin de pouvoir justifier de l'obligation de formation professionnelle continue, les organismes de formation délivrent, à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation professionnelle continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité.
Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
Les titulaires de la carte professionnelle transmettent leurs justificatifs au président de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale ou de la Chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou, au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle immobilier.
Le contrôle du respect de leur obligation de formation professionnelle continue par les directeurs d’agence, d’établissement et bureau secondaires, ou de succursales, comme par les collaborateurs habilités (salariés ou indépendants), relève exclusivement de la responsabilité de chaque titulaire de carte professionnelle.
