COVID-19 - Chômage partiel

COVID-19 - Chômage partiel

Face à l’épidémie Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Au titre de ces mesures, l’aménagement du dispositif « activité partielle », connue aussi sous le nom de « chômage partiel ».

Mise à jour le 28 avril 2020

Le chômage partiel, comment ça fonctionne ?

Pendant la période d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Les négociateurs immobiliers exclusifs peuvent-ils en bénéficier ?

Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle, y compris les négociateurs VRP exclusifs immobiliers.

Où les démarches doivent-elles être faites ?

L’ensemble de vos démarches doit être réalisé sur ce site :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Consultez avant la fiche pratique pour vous inscrire en ligne sur ce lien.

Depuis le décret du 25 mars 2020, en cas de recours à l’activité partielle pour les motifs de circonstances exceptionnelles, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle, vous aviez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, toutes les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020 sans que le délai de 30 jours ne soit opposable. En pratique, les entreprises ont jusqu’à la fin du mois d’avril pour demander à bénéficier de l’activité partielle laquelle concerne toutes les heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Comment faire en cas de difficultés techniques ?

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil

« Activité partielle », vous pouvez composer le numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8h à 18h, du lundi au vendredi.

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asppublic.fr

Les textes applicables

Un décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle (JO du 26/03) réforme le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire le reste à charge des employeurs.

Une ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (JO du 28/03) élargit le périmètre des publics éligibles, modifie les modalités d’indemnisation des salariés à temps partiel et prévoit des dispositions sur le placement des salariés protégés en activité partielle.

Un arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 (JO du 3/04)

Une ordonnance rectificative n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 16/04)

Un décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (JO du 17/04)

Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 23/04)

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