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Diagnostics techniques : quelles obligations à la vente et à la location ?

Souvent vécus comme une contrainte, les diagnostics techniques vous apportent une sécurité supplémentaire en tant que futur acquéreur ou locataire quant aux caractéristiques du bien dans lequel vous investissez ou que vous allez occuper.

Ainsi, depuis le 1er novembre 2007, un dossier unique appelé « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT) doit rassembler les états, constats et diagnostics pour vous apporter une meilleure information.

En outre, il tient du devoir de conseil de votre agent immobilier de le présenter au futur acheteur ou locataire préalablement à la signature de l’avant-contrat ou du contrat de bail. Il est donc préférable que les diagnostics soient réalisés le plus tôt possible, dès la prise de mandat.
Le DDT diffère selon le type de transaction (vente ou location) le type, l’âge du bien ainsi que sa localisation.

POUR LA VENTE

Dans le cas d’une vente, c’est au vendeur qu’il revient de fournir le DTT afin de l’annexer à l’avant-contrat ou à l’acte authentique. Il doit comporter :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
  • La mesure de la surface-loi Carrez (en plus du DDT)
  • Le repérage amiante avant vente
  • L’état relatif à la présence de termites
  • L’état des installations intérieures de gaz
  • L’état des installations intérieures électriques
  • Le contrôle des installations d’assainissements non collectif

POUR LA LOCATION

Dans le cas d’une location, le propriétaire bailleur doit annexer le DTT au contrat de location. Il doit comporter :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
  • La mesure de la surface (en plus du DDT)