Rédaction des statuts de SCI

Rédaction des statuts de SCI


Établis par écrit, les statuts de SCI peuvent prendre la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé.

L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsqu’un immeuble est apporté à la SCI.

Les statuts de SCI doivent préciser :

  • l’objet de la SCI, c’est-à-dire son activité : il doit être civil (ex. : location nue). Il ne peut, en aucun cas, être commercial (ex. : location meublée),
  • le nombre de ses associés : ils sont au minimum deux. Ils doivent faire des apports à la société en numéraire (somme d’argent) ou en nature (apport d’un bien ou d’un droit de jouissance sur ce bien). L’ensemble de ces apports forme le capital de la SCI. La loi ne prévoit pas de montant minimum pour ce capital,
  • les statuts de SCI déterminent les pouvoirs du gérant, les modalités de consultation des associés et les règles de présence et de majorité aux assemblées,
  • sa durée d’existence. Elle ne peut excéder 99 ans mais il est possible de prévoir une durée plus courte,
  • sa dénomination et son siège social. Il peut être établi au domicile du gérant.

Les statuts de SCI doivent être signés par tous les associés.

En savoir plus

Les statuts de SCI doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale dans le délai d’un mois. Après cette démarche, plusieurs formalités de publicité sont obligatoires :

  • insertion d’un avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales,
  • dépôt des statuts de SCI au greffe du tribunal de commerce,
  • immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La SCI qui opte pour l’impôt sur le revenu adresse une déclaration d’existence à l’administration fiscale, dans les 3 mois de sa création.