Aides locatives

Aides locatives : à quelles portes frapper ?

Vos revenus sont limités ? Étudiants ou salariés, n'hésitez pas à vous renseigner sur les aides dont vous pourriez bénéficier.
APL, ALS, CLE, Loca-Pass©... plusieurs dispositifs d'aide au logement sont accessibles aux locataires et candidats locataires suivant leur situation.

Allocations logement : APL, ALF, ALS

L'allocation logement permet aux personnes qui en bénéficient de réduire leurs dépenses de logement.

Il existe trois types d'allocations logement - non cumulables - selon la situation du bénéficiaire : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation à caractère familial (l'ALF), l'allocation à caractère social (l'ALS).


L'aide personnalisée au logement (APL)

L'APL est destinée aux locataires de logements conventionnés (cités universitaires, HLM et foyers), quelle que soit leur situation de famille : célibataire ou marié, avec ou sans personne à charge, avec ou sans activité professionnelle, quelle que soit la nationalité.

Le logement doit être conventionné, ce qui signifie que le propriétaire s'est engagé, par contrat avec l'État, à louer son bien à des personnes disposant de faibles revenus.
La première démarche à effectuer consiste donc à demander au propriétaire si le logement est conventionné.

L'allocation logement familiale (ALF)

Cette allocation peut être attribuée aux :

  • personnes qui bénéficient de l'une des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
  • personnes non bénéficiaires de l'une des prestations listées ci-dessus, mais qui assurent au moins la charge d'une personne (enfant, personne âgée ou invalide) ;
  • jeunes couples mariés depuis moins de 5 ans, à condition que chacun des deux époux ait moins de 40 ans lors du mariage, sans enfant à charge ;
  • femmes enceintes seules, sans personne à charge, à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.

L'allocation logement sociale (ALS)

Elle est attribuée sous condition de ressources à toute personne qui ne bénéficie ni de l'APL ni de l'ALF. Environ 600 000 étudiants en bénéficient.

Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'allocations

1. Il faut que le logement soit décent :

  • surface ou volume minimal (9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour 2 personnes) ;
  • alimentation en eau potable ;
  • système de chauffage ;
  • un WC, si le logement ne contient qu'une seule pièce ; avec douche ou baignoire si le logement comporte plusieurs pièces ;
  • etc.

2. Pour bénéficier de l'ALF, l'ALS ou de l'APL, il faut être :

  • locataire ou colocataire en titre. Les quittances de loyer et le bail doivent être rédigés en son nom propre. Le propriétaire ne peut pas être un des ascendants ou descendants du locataire ;
  • ou accédant à la propriété, ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement ;
  • ou résident en foyer d'hébergement.

Ces allocations ne peuvent être versées que pour une résidence principale, c'est-à-dire occupée au moins 8 mois dans l'année par le locataire, et ce dernier ne peut par ailleurs disposer de ressources supérieures à certains plafonds.

Pour obtenir l'une de ces aides, demandez à la Caisse d'allocations familiales la plus proche un formulaire ou téléchargez-le sur le site www.caf.fr, et renvoyez-le complété.

ATTENTION : modifications 2016 dans l'attribution des allocations aux locataires

> Depuis le 1er juillet 2016, des plafonds de loyers sont instaurés au-delà desquels le montant des allocations est diminué ou supprimé.

> À partir du 1er octobre 2016 : les allocations ne seront plus accordées aux enfants dont les parents sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

> À partir du 1er octobre 2016 : la CAF prendra en compte le patrimoine du bénéficiaire - dès lors qu'il excède 30 000 euros - pour déterminer le montant de l'allocation (la réforme prévoit que le patrimoine soit intégré dans le revenu fiscal de référence qui sert à calculer le montant de l'aide). Un décret à paraître listera les éléments à prendre en compte au titre du patrimoine.

> Salariés -de 25 ans : c'est le revenu annuel réel de l'année qui sera pris en compte, et non plus celui déclaré l'année précédente (à partir de quand ?)

> Les APL « accession » sont maintenues pour les ménages modestes qui deviennent propriétaires.

Visale : caution et garantie pour le logement privé

Lorsque le locataire n'est pas en mesure d'apporter une caution (personne physique), il peut recourir à la Clé ou à VISALE (Visa pour le logement et l'emploi).
Mis en place début 2016, VISALE est un dispositif de cautionnement gratuit financé par Action Logement, dont bénéficient en priorité les candidats locataires salariés du secteur privé et les ménages remplissant certaines conditions.
Sont éligibles :

  • Les salariés de plus de 30 ans, d’une entreprise du secteur privé hors agricole en recherche de logement dans le parc privé, embauchés (ou en promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de leur contrat de travail ;
  • Tous les jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit sa situation et en recherche de logement dans le parc privé ;
  • Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé par l’APAGL.

À SAVOIR :

  • Une fois les formalités remplies sur le site www.visale.fr, et si son dossier est accepté, le candidat locataire se voit attribuer un "visa" qu'il remet au propriétaire avant la signature du bail ;
  • Le bailleur doit, avant la signature du bail, adhérer au dispositif en ligne sur la base du visa certifié et validé que lui présente le futur locataire. En acceptant les conditions de garantie, il obtient son acte de cautionnement ;
  • Les logements doivent appartenir à des bailleurs personnes physiques, ou à des personnes morales autres que les organismes HLM et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

En savoir plus : www.visale.fr

Dispositifs spécifiques étudiants : bourses et CLÉ (Caution Locative Étudiante)

Bourses

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une bourse, effectuez une simulation sur le site du Cnous. En 2014, les montants de bourses attribués sont compris entre 1 653 € et 5 500 € par an, selon notamment les revenus des parents.

Depuis 2014 : la CLÉ (Caution Locative Étudiante)

La caution locative étudiante est une garantie de l'État, permettant aux étudiants dépourvus de garants personnels d’accéder plus facilement à un logement.
Géré par les Crous, ce dispositif concerne les étudiants :

  • disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire ;
  • cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études ;
  • âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ;
  • âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail, sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non-titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée).

Pour plus d'informations : www.lokaviz.fr

Loca-Pass©

L'avance Loca-Pass© pour les étudiants boursiers et les salariés

Loca-Pass© vous prête, à taux 0 % et sans frais de dossier, le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand vous signez votre bail, dans la limite de 500 €. Ce prêt est remboursable à compter du 3e mois après l'entrée dans le logement, avec des remboursements d'au moins 20 € par mois. En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.

Peuvent notamment bénéficier de l’avance Loca-Pass© :

  • Les jeunes de -de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d'emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d'emploi ;
  • Les salariés des entreprises du secteur privé, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

La garantie locative : une caution "gratuite"

La garantie Loca-Pass© est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire ; elle fait office de caution pour le bailleur.
Ce sont les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement) qui s'engagent, vis-à-vis du bailleur, à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci.

Attention : la garantie Loca-Pass© ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM par exemple).

Cette garantie s'adresse notamment :

  • aux salariés d'une entreprise du secteur privé ;
  • aux jeunes de -de 30 ans en formation au sein d'une entreprise (contrat d'apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d'État.

Pour plus d’informations : vosdroits.service-public.fr