Communiqués et dossiers de presse

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Mobilisation du parc privé à des fins sociales : un amendement discriminant

Communiqué de presse – le 12/12/2016

Suite à la remise du rapport de Christophe Robert de la Fondation Abbé Pierre, sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, Emmanuelle Cosse a porté un amendement dans le projet de loi de Finances 2016 afin de proposer des dispositifs fiscaux favorisant l’offre locative intermédiaire.

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Ces incitations fiscales remplaceront les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » et ciblent les zones tendues. La mise en location de logement ancien conventionné ouvrira droit à une déduction spécifique dont les taux seront différenciés en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. En revanche, les professionnels de l’immobilier ont de nouveau été discriminés dans cet amendement où un taux de déduction spécifique de 85 % serait prévu uniquement dans le cadre de l’intermédiation locative ou d’un mandat de gestion confié à un organisme agréé.

Jean-François Buet, Président de la FNAIM, dénonce cette nouvelle mise à l’écart des professions immobilières :
« Cet amendement va dans la bonne direction pour améliorer l’offre locative intermédiaire sur l’ensemble du territoire. Mais il est absurde de limiter le bénéfice de l’abattement de 85% aux seuls biens gérés par une association agréée. Les professionnels de l’immobilier doivent être associés à cette démarche. Nous n’accompagnerons pas ce dispositif en l’état et proposerons donc des solutions alternatives à nos clients. Quand est-ce que le gouvernement comprendra qu’il doit s’appuyer sur notre profession pour promouvoir ces dispositifs ? »

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