Communiqués et dossiers de presse

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Contrat de syndic : à quand le modèle-type ?

Communiqué de presse – le 01/10/2014

« Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat. »
« La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d’Etat », dit la loi ALUR du 24 mars 2014 (Article 55 I- 5°-a).

Le décret d’application prévu n’est, à ce jour, pas encore paru. Il convient d’abord d’élaborer le « contrat type », une tâche à laquelle s’est attelé le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), mis en place au cours de l’été.

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Le projet de décret rédigé par le ministère du Logement devra ensuite être soumis au Conseil d’Etat avant publication. Alors seulement il sera publiable, à une date impossible à prévoir aujourd’hui.

Dans l’attente, il pourrait être tentant, pour certaines organisations de professionnels ou de consommateurs, d’imaginer des « contrats types » à proposer aux assemblées de copropriétaires.
« La FNAIM ne s’associera pas à de telles démarches pour deux raisons, avertit son Président, Jean-François Buet :
- d’abord, parce que la liste (exhaustive) des prestations particulières ouvrant droit à une rémunération spécifique complémentaire relève du pouvoir réglementaire après concertation avec la profession ;
- ensuite, parce c’est le modèle fixé par le décret, et lui seul, qui s’imposera à l’ensemble des syndics. »

En tant que membre du CNTGI, la FNAIM apportera tout son concours aux travaux de cette Haute instance, sur le contrat type de syndic comme sur les autres questions traitées.

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