Communiqués et dossiers de presse

Communiqués et dossiers de presse

Communiqué précédent Retour à la liste Communiqué suivant

La Fnaim présente : les annonces à rallonge de la loi ALUR

Communiqué de presse – le 24/06/2014

Choc de « simplexité » ou de « complification » ?

Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichette placardée chez le commerçant du coin, etc.

La volonté d’informer l’acquéreur le plus en amont possible est louable. Mais les informations imposées par la loi ALUR ne sont pas des plus pertinentes et alourdissent exagérément les annonces. L’impression des petites annonces immobilières sur support papier était déjà en voie d’extinction, voilà qui devrait achever de l’éteindre rapidement.

Télécharger le Communiqué de presse

Honoraires de transaction
Pour les professionnels de l’immobilier, toute annonce de vente d’un bien immobilier devra comporter le montant TTC des honoraires de transaction en pourcentage du prix de vente lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.

Commentaires de la FNAIM. Dans leurs annonces de biens à vendre, les professionnels n’ont pas attendu la loi ALUR pour indiquer le prix proposé suivi de la mention « honoraires de transaction compris » lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur. Un arrêté de 1990 sur les prix l’impose déjà. La nouveauté consistera donc à en indiquer le montant TTC en pourcentage du prix de vente.

On peut observer que la loi n’oblige pas de mentionner, dans l’annonce, le montant de la taxe foncière du bien vendu. Un renseignement pourtant important que les professionnels de la transaction ne manquent pas de communiquer à leurs clients.

La loi n’oblige pas plus à faire figurer la surface du bien dans l’annonce. De longue date, la FNAIM recommande à ses adhérents d’indiquer, dans l’annonce, la superficie « Carrez » en cas de vente de lot de copropriété et, pour les autres biens la surface habitable.

A noter que pour les ventes de lots de copropriété, l’indication de la superficie « loi Carrez » n’est
obligatoire que dans l’avant-contrat ou dans l’acte de vente. La loi ALUR complète cette obligation par celle de joindre dès l’avant-contrat, une attestation comportant aussi la surface habitable.


Vente de lots de copropriété

En cas de vente d’un appartement, l’annonce devra indiquer que le bien est soumis au statut de la copropriété ! Elle précisera en outre :
- le nombre de lots dans l’immeuble ;
- le montant moyen annuel de la quote-part des charges courantes dans le budget prévisionnel
supportées par le vendeur.

Procédures en cours. L’annonce doit également indiquer si la copropriété est dans une situation
financière ou physique tellement dégradée qu’elle a dû demander en justice la désignation d’un
mandataire, administrateur ou expert spécial pour assurer la gestion, la remise en état de l’immeuble ou le recouvrement des impayés.

Commentaire de la FNAIM. Jusqu’à présent, tout visiteur intéressé par l’achat d’un appartement demandait un minimum de renseignements sur la copropriété : le montant des charges, le nom du syndic, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, etc. Ce sont des éléments que tout professionnel tient à la disposition de ses clients.
Quant aux procédures, les mentions obligatoires vont prendre beaucoup de place dans les annonces pour une utilité réduite. Mais, fort heureusement, toutes les copropriétés ne sont pas en difficultés ou dégradées. Plutôt que de lister systématiquement ces mentions dans les annonces, il aurait été plus simple de renforcer, dans l’avant-contrat, le devoir d’information pesant sur le vendeur à l’égard de son acquéreur.


Quelles sanctions en cas d’omission ?
Si un professionnel ne respecte pas l’obligation d’affichage de ses honoraires lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur, la loi ALUR a prévu une amende de 1 500 € par infraction.

Aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de défaut d’information obligatoire ou de fausse
information dans une annonce portant sur un lot de copropriété. Mais les sanctions habituelles restent applicables : sur le plan civil, une dissimulation peut être à l’origine d’un vice du consentement de l’acquéreur (erreur, dol) et sur le plan pénal, l’annonceur peut être poursuivi par les services de répression des fraudes pour publicité de nature à induire en erreur.

Enfin rappelons que dans tous les cas, les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter les lois et les règlements et qu’à défaut il pourra s’exposer à des poursuites disciplinaires dès que la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mise en place par la loi ALUR sera opérationnelle.

Partager ce communiqué