renouvellement carte pro

Renouvellement carte professionnelle

Professionnels de l'immobilier et renouvellement de votre carte professionnelle :

anticipez l'échéance du 30 juin 2018 !

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 fixe à trois ans la durée de validité des cartes professionnelles délivrées depuis le 1er juillet 2015.

Pour celles délivrées avant cette date, et depuis le 1er janvier 2006, leur durée de validité était fixée en principe à dix ans. Mais le décret de 2015 a changé la donne : toutes les cartes délivrées à partir du 1er juillet 2008 ne sont valables que trois ans à compter du 1er juillet 2015.

Ainsi toutes les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent le même jour : le 30 juin 2018. Pour valider votre demande de renouvellement de carte, il convient de justifier de 28 heures de formation professionnelle continue.

Mieux vaut anticiper cette date car de nombreuses cartes arrivent à terme en même temps le 30 juin 2018 et les CCI territoriales risquent d'être encombrées.

À NOTER :

Compte tenu des durées de validité des cartes professionnelles et des dispositions transitoires prévues par le décret sur la formation professionnelle continue, le tableau ci-dessous indique le nombre d'heures de formation à justifier pour le renouvellement des cartes à effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

FOCUS

Date de délivrance
de la carte
Durée de validité
de la carte
Date d'expiration Nombre d'heures de format​ion à justifier
entre le 01/01/2008 et le ​30/06/2008 10 ans entre le 01/01/2018 et le 30/06/2018 28 heures minimum
entre le 01/07/2008 et le 30/06/2015 3 ans à compter du 01/07/2015 le 30/06/2018 28 heures minimum
du 01/07/2015 au 30/12/2015 3 ans entre le 01/07/2018 et le 31/12/2018 28 heures
à compter du 01/01/2016 3 ans à partir du 01/01/2019 42 heures​

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