Ouvrir votre agence
Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle immobilier
Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle
Les 4 étapes
Etape 1 : je vérifie mon aptitude à exercer
Etape 2 : je crée mon entreprise
Etape 3 : je souscris une assurance RCP et une garantie financière
Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle d'agent immobilier
Qu'est-ce que la carte professionnelle d'agent immobilier ?
La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et est obligatoire pour ouvrir son agence.
Cette carte possède un numéro et un lieu de délivrance. Celui-ci doit apparaître sur tous les documents professionnels de l'agence tels que les contrats ou la correspondance avec les clients.
Pour exercer la profession d'agent immobilier, vous devez :
- répondre à des conditions de moralité (aucune incapacité ou interdictions spéciales d’exercer)
- être titulaire d’une carte professionnelle, délivrée par la CCI, seule structure habilitée à vous la remettre.
Depuis le 1er juillet 2015, les demandes de cartes professionnelles, de déclarations préalables d’activité et d’attestations pour les collaborateurs doivent être adressées au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale :
- du lieu du siège du demandeur, si les demandes sont présentées par une personne morale ;
- du lieu de son principal établissement, si elles sont présentées par une personne physique.
Ces demandes sont à déposer contre décharge ou adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.
Les activités qui peuvent être portées sur la carte professionnelle d'agent immobilier sont désormais :
- Transactions sur immeubles et fonds de commerce
- Gestion immobilière
- Syndic de copropriété
- Marchand de listes
La carte S a été créée. Les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété au 1er juillet, continuent à exercer cette activité avec cette carte jusqu’à son renouvellement. Depuis le 1er juillet 2015 les nouvelles cartes sont délivrées avec la mention « Syndic » et/ou la mention « Gestion immobilière ».
Combien coûte une carte professionnelle ?
160 euros
Le coût pour l'instruction et la délivrance d'une carte professionnelle immobilière
130 euros
Le coût pour le renouvellement d'une carte professionnelle immobilière
Source : arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Téléchargez le formulaire Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle
Consultez la liste par région des Chambres de Commerce et d'industrie
Découvrez les pièces justificatives pour obtenir votre carte professionnelle
Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a établi la création d’un fichier des professionnels de l’immobilier titulaires de la carte professionnelle ; celui-ci a été mis en place et est géré par CCI France. Le fichier automatisé recense toutes les cartes professionnelles, les déclarations de succursales et les attestations d’habilitation délivrées depuis le 1er juillet 2015.
Accédez au Fichier national des titulaires de cartes professionnelles
Validité des cartes professionnelles et renouvellement
Les dispositions de la loi ALUR relatives à l’encadrement des professions immobilières ont modifié la règlementation sur les cartes professionnelles, depuis le 1er juillet 2015.
Les cartes professionnelles d'agent immobilier sont désormais valables 3 ans (au lieu de 10 ans). Un régime transitoire est toutefois prévu :
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ;
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
- Outre les conditions antérieures, le renouvellement est soumis à la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
Tout savoir sur le renouvellement de votre carte professionnelle
Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier
Aujourd'hui, la carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic est délivrée tous les 3 ans.
Pour en obtenir le renouvellement, chaque titulaire de carte doit désormais suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives.
Afin de répondre à votre obligation, la législation vous permet de suivre des formations sous plusieurs aspects :
- des formations de connaissances, de perfectionnement ou de développement des compétences, etc.
- des actions d'enseignement dans la limite de 3 h/an.
- des colloques et ou conférences organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an (exemple : ateliers professionnels du Congrès de l'Immobilier FNAIM) ;
Exemples des principales thématiques des formations continue en lien avec l'activité d'agent immobilier :
- la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans) ;
- l'environnement juridique, économique, législatif, commercial ;
- les connaissances concernant l'urbanisme, la construction, l'habitation , la rénovation énergétique.
Pour être validées, les heures de formation doivent être accomplies auprès d'organismes de formation enregistrés (ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement), et déclarés par ailleurs auprès des services compétents.
L'École Supérieure de l'Immobilier de la FNAIM (ESI) créée par la FNAIM en 2004 fait partie de ces organismes avec :
- plus de 500 formations dont 150 formations en e-learning
- 50 centres de formations partout en France
- un espace client en ligne pour commander vos formations et recevoir votre attestation de formation
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