Adhérer à la FNAIM, les avantages
Les dates clés
Les dates clés de l'immobilier et de la politique du logement
Depuis 1946, la Fédération Nationale de l'Immobilier a participé à tous les débats concernant l’immobilier et la politique du logement.
1948
La loi du 1er juillet réglemente les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires pour réguler l’augmentation des loyers.
1965
La loi du 10 juillet fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
1970
La loi Hoguet définit les conditions d’exercice des activités relatives aux agents immobiliers.
1982
La loi dite « Quilliot » est la première loi à encadrer les rapports locatifs dans le cadre d’un bail d’habitation.
1989
La loi du 6 juillet 1989 vise à améliorer les rapports locatifs, et regroupe l’ensemble des droits et devoirs qui s’appliquent aux locataires et propriétaires dans le cadre d’une location.
1995
Mise en place du prêt à taux zéro.
1996
La loi Carrez institue l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative dans les avant-contrats et contrats de vente.
1998-1999
Baisse des droits de mutation passant de 7 % à 4,80 %.
2001
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) instaure un délai de rétraction applicable à toutes les transactions.
2004
Création de l’École Supérieure de l’Immobilier et obligation de 2 jours de formation pour les adhérents de la FNAIM.
2005
Création du Code d’Éthique et de Déontologie et instauration du Comité d’Éthique et de Déontologie à la FNAIM.
2010
La FNAIM intègre le Plan bâtiment du Grenelle 2 de l’Environnement, et lance son « Objectif 100 000 logements éco-rénovés ».
2011
La FNAIM obtient le doublement du PTZ dans l’ancien, en faveur de l’acquisition de logements éco-performants.
2014
Dans le cadre de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) promulguée en mars, la FNAIM obtient satisfaction sur l’obligation de formation pour tous les professionnels de l’immobilier, la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et de la carte S pour les syndics de copropriété, les honoraires de location et la sauvegarde du mandat exclusif.
La loi Pinel réforme le statut des baux commerciaux.
La loi « Hamon » renforce la protection des consommateurs, en portant le délai de rétractation à 14 jours en cas de prestations de services « hors établissement » ou « à distance ».
2015
La FNAIM obtient la reconnaissance pour l’agent immobilier d’un droit à dommages et intérêts si son client ne respecte pas ses obligations dans le cadre d’un mandat de vente ou de location.
2016
Création du site Bien’ici, 1er portail des professionnels de l’immobilier.
2018
Obtention de la reconnaissance des dénominations d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens dans le cadre de la loi ELAN.
2019
Réforme de la copropriété.
2020/2021
Déploiement de l’emblème VESTA, le symbole des professionnels de l’immobilier qui exercent les métiers règlementés d’agent immobilier, de syndic ou d’administrateur de biens.
La FNAIM s’engage pour la rénovation des copropriétés en lançant le mouvement Les Copros Vertes de formation des syndics. Elle contribue à la création de MaPrimeRénov’ Copro et à la reconnaissance du Plan Pluriannuel de Travaux dans la Loi Climat
2022
Promotion d’une politique de rénovation efficace et responsable dans l’élection présidentielle.