Les différents types de cartes professionnelles de l'immobilier
Les différents types de cartes professionnelles de l'immobilier
Découvrez avec la FNAIM les différents types de cartes professionnelles de l'immobilier, obligatoires dans certaines disciplines. Quels sont leurs rôles ? Comment les obtenir ? Suivez le guide !
Sommaire
- Les trois types de cartes professionnelles de l'immobilier
- Les cartes professionnelles de l'immobiliers sont obligatoires pour certaines activités
- Quelles sont les conditions pour obtenir la carte professionnelle de l'immobilier ?
- Auprès de qui demande-t-on sa carte professionnelle de l'immobilier ?
- Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle de l'immobilier ?
- Peut-on louer une carte professionnelle d'agent immobilier ?
- L'obligation de formation continue
- Contact Adhésion
Les trois types de cartes professionnelles de l'immobilier
La carte Transaction (T).
Cette carte est obligatoire pour la transaction immobilière sur les immeubles et fonds de commerce. La carte T permet de représenter une personne lors d’une opération de vente d’un immeuble ou fonds de commerce et cela depuis la loi 70-9 le 2 janvier 1970. Elle permet donc de réaliser les activités d’un agent immobilier concernant la vente, l’achat ou la recherche de locataire pour un logement. Le rédacteur de l’acte de vente, par exemple, devra donc bien vérifier que le mandataire est titulaire de la carte T.
La carte Gestion (G).
Pour exercer dans la gestion locative, vous devez obtenir la carte professionnelle G. Celle-ci octroie au titulaire le droit de réceptionner des loyers, charges, prestations, cautions et des indemnités d’occupation.
La carte Syndic (S).
L’activité de syndic nait suite à la suite de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Tout syndic est dans l’obligation de posséder une carte professionnelle S sans laquelle son activité ne sera pas reconnue.
Attention, s’il y a un changement de représentant légal, le nouveau représentant devra impérativement modifier la carte professionnelle de la société afin de la mettre à jour. Le syndic peut tout à fait continuer d’exercer dans l’attente de la nouvelle carte professionnelle de l'immobilier S.
Attention, la carte professionnelle de l'immobilier est obligatoire dans ces circonstances, si vous utilisez le titre d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle, vous pouvez être puni par la loi avec une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500€ d’amende.
Les cartes professionnelles de l'immobiliers sont obligatoires pour certaines activités
Pour quelles activités la carte professionnelle de l'immobilier est-elle nécessaire ?
- La transaction sur immeuble, terrain ou construction.
- L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce.
- La souscription, l’achat, la vente d’action ou de parts immobilières
- La gestion immobilière
- Le syndic de copropriété
Quelles sont les conditions pour obtenir la carte professionnelle de l'immobilier ?
Pour obtenir une carte professionnelle de l'immobilier, vous devez répondre à certaines conditions :
- Vous devez, soit avoir un niveau d'étude à BAC +2 minimum dans le domaine de l'immobilier (BTS ou DEUST), soit être diplômé de niveau BAC +3 en université ou école spécialisée dans les domaines d'études juridiques, économiques ou commerciales.
- L'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur.
- Avoir une attestation de garantie financière, c'est-à-dire un engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier. Cela permet de couvrir le risque d'impayé de la part du débiteur. Il est obligatoire pour les agents immobiliers qui sont en possession des fonds ou valeurs pour leurs clients de souscrire auprès d'une banque, une compagnie d'assurance ou encore une caisse des dépôts.
- Vous devez obtenir une attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
- Être en possession d'une immatriculation au RCS avec attestation de l'extrait K ou Kbis (datant de moins d'un mois).
Si vous avez le niveau du baccalauréat ou un diplôme similaire et que vous êtes salarié depuis au moins 3 ans à temps plein dans une agence immobilière, vous pourrez prétendre à une carte professionnelle de l'immobilier. Les bulletins de salaires serviront de justificatifs.
Auprès de qui demande-t-on sa carte professionnelle de l'immobilier ?
Vous devez faire votre demande auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) selon la localisation de votre agence.
Découvrez la liste des Chambres de Commerce et d'Industrie par région
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle de l'immobilier ?
Votre carte professionnelle immobilier est valable pendant 3 ans uniquement.
Pour renouveler votre carte professionnelle de l'immobilier, vous devez en faire la demande auprès de la CCI du lieu de votre agence au minimum deux mois avant son expiration. Il faudra également effectuer une formation obligatoire continue pour valider le renouvellement de votre carte.
Peut-on louer une carte professionnelle d'agent immobilier ?
La location de carte professionnelle de l'immobilier est nominative et ne peut être louée. Elle appartient uniquement à son détenteur !
En effet, les personnes détenant une carte professionnelle de l'immobilier doivent respecter des conditions très précises et obligatoires pour l'obtention de la carte. Il est interdit en France de mettre à disposition sa carte professionnelle de l'immobilier pour autrui.
L'obligation de formation continue
D'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice), la formation continue est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier. Elle doit être dispensée par un organisme de formation enregistré.
