La Convention Collective Nationale de l’Immobilier

La convention collective nationale (CCN) est un écrit négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés.

La CCN adapte des les règles du code du travail sur des points précis, en fonction des situations particulières de la branche : salaires minimums, primes, conditions de travail et d’emploi, protection sociale des salariés.

Toute entreprise et salarié dépendent d’une convention collective. L’employeur définit et applique pour tous ses salariés une convention adaptée en fonction des activités de l’entreprise.

La convention collective nationale de l’immobilier (CCN I) est identifiée par une numérotation qui est le 1527 (IDCC).

Voici quelques éléments fondamentaux de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier I :

• Les périodes d’essai : Leurs durées maximales des périodes sont plus courtes que celles prévues par le code du travail. La durée maximale va varier en fonction du statut du salarié :

Pour les contrats à durée déterminée :

- un jour par semaine de durée prévue ou minimale de l'emploi dans la limite de deux semaines, si cette durée est égale ou inférieure à six mois ;

- un mois si l'emploi ou la période minimale est d’une durée supérieure à six mois ;

Pour les contrats à durée indéterminée :

- E1 : 1 mois renouvelable pour une durée maximum d'1 mois

- E2 : 2 mois renouvelables pour une durée maximum d'1 mois

- E3 : 2 mois renouvelables pour une durée maximum d'1 mois

- AM1 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois

- AM2 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois

- C1 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois

- C2 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois

- C3 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois

- C4 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois

- Les négociateurs VRP multi-employeurs quelle que soit leur classification : 3 mois maximum renouvellement inclus.

A noter que la période d’essai peut être renouvelée une fois à condition que le contrat de travail prévoit expressément cette possibilité et que le renouvellement soit formalisé par écrit et porté à la connaissance du salarié avant la fin de la période initiale.

Pour les VRP, leur période d’essai peut d’être d’une durée de 3 mois maximum, renouvellement inclus.

En revanche, pour les négociateurs immobiliers non-VRP, (hors classification ou classé sur un des niveaux cadre), la période d'essai est fixée à 3 mois renouvelable une fois pour cette même durée.

• Les indemnités de licenciement : Dès 8 mois ininterrompus d’ancienneté dans l’entreprise, tout salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement correspondant à au moins 1/4 de mois salaire. Cette indemnité est augmenté d’1/4 de mois de salaire par années d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire à partir de la 11^ème année.

Autrement dit, un salarié licencié après 4 ans d’ancienneté aura droit à une indemnité qui ne pourra être inférieur à 1 mois de salaire (1/4 x 4), à 2,5 mois après 10 ans (1/4 x 10), 3 mois après 13 ans [(1/4 x 10) + (1/3 x 3)] etc.

• Primes et convention : Après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés, quel que soit leur catégorie, voient leur salaire majoré de 30€ au 1^er janvier suivant la date d’anniversaire de leur embauche. Ce procédé est réitéré tous les 3 ans (soit 60€ après 6 ans d’ancienneté etc).

La CCN I prévoit également le versement d’un 13^ème mois versé en décembre de chaque année.

• Heures supplémentaires et astreinte : En matière de durée hebdomadaire de travail d’heures supplémentaires, notre convention collective renvoie aux dispositions du code du travail (art. L.3121-28 et s.). Toutes heures effectuées au-delà de 35h est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures, puis de 50% pour les heures suivantes. Il est également possible que la compensation prenne la forme d’un repos compensateur équivalent à la rémunération majoré (soit 1h15 de repos pour les 8 premières heures, et 1h30 pour les suivantes).

La CCN I offre également la possibilité de mettre en place des astreintes dans l’entreprise. Ces heures d’astreinte ouvrent le droit à une compensation soit forme de repos ou soit sous forme de rémunération.

Si elles ont lieu durant des jours ouvrables (lundi au samedi), pour chaque heure d’astreinte, au minimum 6% du temps d’astreinte sera déduit du temps normalement travaillé la semaine ou le mois suivant ; ou au minimum 6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire (hors prime d'ancienneté, d'anniversaire, de 13e mois et toute autre prime) sera versée au salarié.

Si les heures d’astreintes ont lieu un dimanche ou un jour chômé, le mécanisme est le même mais les planchés passent à 10%.

CONSULTEZ la totalité de la convention collective immobilier IDCC 1527

Voici les codes entreprises concernés :

• Code NAF 6831Z - Agences immobilières
• Code NAF / APE 6810Z - Activités des marchands de biens immobiliers
• Code NAF / APE 6820A - Location de logements
• Code NAF / APE 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
• Code NAF / APE 6832A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Voici les différents métiers concernés :

• agent immobilier ;

• administrateur de biens ;
• comptable immobilier ;
• directeur d'agence ;
• mandataire immobilier ;
• promoteur immobilier ;
• gestionnaire locatif ;
• négociateur immobilier.

Voici les salaires minimum des salariés :

Voici les salaires minimum des salariés sur 13 mois, hors prime d’ancienneté (avenant 93 du 27/06/22):

• Employés

E1 21.393 €

E2 22.061 €

E3 22.445 €

• Agents de maîtrise

AM1 22.661 €

AM2 24.218 €

• Cadres

C1 25.798 €

C2 33.793 €

C3 40.265 €

C4 : 45.346 €

Pour contribuer aux frais de santé, l’employeur est dans l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés et de la financer au minimum à 55%.

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