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Dans près de 400 communes françaises, le permis de louer est obligatoire

Immobilier – le 21/03/2022

Une étude montre que 73% des bailleurs interrogés ne savent pas que leurs locations sont soumises au permis de louer

Par ailleurs, lorsqu’un propriétaire met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, il risque une amende 5 000 €, rappelle la FNAIM. Sans avoir déposé l’autorisation préalable, le propriétaire s’expose à une amende de 5 000 €. « Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € », précise la FNAIM.

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Source : BFM TV

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