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Les leçons de la crise : notaires@agentsimmobiliers ou agentsimmobiliers@notaires ?

Immobilier – le 16/07/2020

Tribune du Président de la FNAIM Jean-Marc TORROLLION publiée dans l'AGEFI Actifs sur les leçons de la crise du COVID-19 pour la chaîne de l'immobilier

Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM

Les épargnants ont besoin de confiance, d’accompagnement et se sont bien adaptés au digital.

Lorsque la loi Hoguet de 1972 a fixé la réglementation applicable aux agents immobiliers, ceux-ci ne détenaient que 15 % du marché de la transaction. Aujourd’hui selon les études, leur part de marché oscille entre 60 et 70 %. La protection du titre d’agent immobilier dans la loi Elan est venue concrétiser une montée en puissance qualitative liée aussi à une évolution des méthodes et des obligations nouvelles de formations issues de la loi Alur. Or, la relation doit être examinée à l’aune de l’évolution de la legal tech. En amont, les agents immobiliers, lors de la prise du mandat puis lors de la négociation, ont déjà accompli un travail juridique important. La rédaction de la promesse de vente devient de plus en plus assistée grâce à des plateformes d’automatisation rédactionnelles ou des start-ups qui permettent la sous-traitance. Ceci dit, le notaire reste le gardien neutre du respect des règles du transfert de propriété. Aussi, la force probante de l’acte authentique couplée au mécanisme de la publicité foncière est un système qui rend très sûr le titre de propriété en France.

Mais, la crise du Covid-19 a révélé l’état réel des capacités légales et techniques de digitalisation des process. Le notariat s’est trouvé dans une situation de faiblesse technique et juridique. Technique, puisque seulement 40 % des études étaient équipées des logiciels permettant la signature à distance des actes authentiques, et juridique, puisqu’un décret a dû être pris pour sécuriser réglementairement les procédures. Même si, et il faut le souligner, sur le terrain de nombreuses études de notaires ont assuré une remarquable continuité du service du sceau de la République.

Les agents immobiliers d’un côté, les notaires de l’autre, développent un concept de data room qui n’est qu’une forme de bureau commun virtuel au profit d’un client commun. La FNAIM avec sa plateforme FNAIM LÉGAL by Modelo a posé la première pierre de ce type d’édifice, mais la convergence de nos applicatifs reste insuffisante.

Le fait de « passer » devant un notaire a perdu de son caractère solennel. La lecture d’un acte
devant un écran est un exercice qui peut se faire à distance. C’est le compromis, ou la promesse,
qui restent déterminants dans la finalisation d’une transaction.

Dès lors, comment ne pas entrevoir que la chaine de l’acquisition d’un titre de propriété va s’en
trouver revisitée ? Est-ce que, au fond, le fameux décret qui permet la dématérialisation de l’acte authentique ne doit pas être pérennisé pour fluidifier le parcours global de nos clients. ?

Aujourd’hui le client achète le service d’une agence plus cher que celui d’un notaire. C’est la
sécurisation sur la valeur du bien plus que sur le juridique qui est recherchée par l’acquéreur.

Ces deux professions sont réglementées. Elles ont toutes les deux un code d’éthique et de
déontologie. L’une est constituée en ordre, l’autre fonctionne sous le contrôle prochain d’une
commission de contrôle. Elles n’ont pas de lien capitalistique. Rien n’empêche toutefois de constituer des groupements d’intérêt économique (GIE) communs, propres à fluidifier le parcours client. Cette intégration ne signifie pas exercice de la fonction et remise en cause du quasi-monopole du sceau de l’authenticité. Mais elle peut préfigurer une nouvelle forme de travail et partage de la valeur ajoutée.

Tribune parue dans L'AGEFI Actifs le 26 juin 2020.

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