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ELAN : Suite à l’adoption de la loi par le Sénat en première lecture, la FNAIM a fait le point

Immobilier – le 09/09/2018

Quelques déceptions, mais globalement satisfaisant, tel est le regard porté par la FNAIM, sur la version du projet de loi ELAN.

Dans l’objectif de faire coïncider les intérêts des Français et des politiques publiques du logement, la FNAIM avait porté certaines propositions et a été écoutée pour plusieurs d’entre-elles. « La FNAIM a obtenu de revigorer le CNTGI en rétablissant sa compétence en copropriété et réintégrant sa fonction déontologique en prévoyant une commission de contrôle », précise Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM. Deux amendements relatifs à la possibilité d’assignation du syndicat de copropriété en cas de non-respect de dispositions légales ou réglementaires et sa sanction automatique sur les honoraires ont été adoptés. « Nous sommes surpris par ces deux amendements, car ils ne correspondent pas au débat de fond sur la codification et la réforme de la gouvernance de la copropriété. Je soutiens d’ailleurs les propos de Jacques Mézard selon lesquels il ne faudrait pas non plus placer les syndics dans des situations telles que les candidats deviendraient impossibles à trouver », indique Jean-Marc Torrollion. La FNAIM a par ailleurs permis le vote du transfert des colonnes montantes électriques dans le domaine public. « 1,6 million de colonnes montantes électriques en France sont concernées. Cette décision courageuse du gouvernement va permettre d’apaiser certains conflits. On change drastiquement la relation à l’entretien et aux réparations pour beaucoup de copropriétés », poursuit Jean-Marc Torrollion. Le gouvernement n’a pas renoncé à l’encadrement des loyers et en a transféré la responsabilité aux élus locaux en zones tendues et pour n’encadrer que certains espaces afin de contourner l’obstacle juridique. « Ma crainte est que les élus locaux en fassent un marqueur politique plus qu’un instrument de régulation si tant est qu’elle soit justifiée. On n’a pas fini d’avoir des procédures de contestation sur le territoire, ce qui risque de dessiner une France à deux vitesses », analyse Jean-Marc Torrollion.

Source : Vous Financer.com

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