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Confirmation de l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille

Immobilier – le 10/07/2018

Après avoir été saisi notamment par la FNAIM du Nord, le tribunal administratif de Lille avait prononcé le 17 octobre 2017 l’annulation de l’encadrement des loyers...

... au motif que celui-ci, fixé par un arrêté du préfet, ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille et aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération lilloise. La cour d’appel de Douai vient de confirmer cette décision.

Source : Les Échos

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