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Jean-Marc Torrollion dénonce l'article 69 de la loi de Finances

Immobilier – le 19/02/2018

Selon le président de la FNAIM, il semblait que le gouvernement, après des mois sans dialogue, avait adopté une méthode plus respectueuse des avis des professionnels.

Mais l'article 69 de la loi de Finances démontre que rien n’a changé. Ce texte contient en effet « une disposition scélérate » : désormais, les honoraires de transaction relatifs à la vente de logements acquis par des investisseurs en régime Pinel seront plafonnés. Cette mesure a été annoncée avec « le plus souverain mépris pour le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) et ses membres », alors que la loi « oblige les pouvoirs publics à les consulter sur tout projet de dispositions touchant à l'exercice des activités de transaction ou de gestion ». En outre, elle « fait fi de la liberté qu'ont les professionnels, qui souffrent déjà d'une suradministration du marché, de déterminer leurs honoraires, corollaire de la liberté des particuliers de recourir à eux, selon le montant de leurs prestations ». Jean-Marc Torrollion estime en outre que cette mesure sera inefficace, car le prix final ne baissera pas et la marge sera récupérée par le promoteur. Le président de la FNAIM déplore « le regard de mésestime posé par nos gouvernants sur nos métiers », qui « ne sera pas plus longtemps toléré ». « À quand une authentique confiance », s’interroge-t-il ?

Source : Immoweek Logement

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