Copropriété
Comprendre le fonctionnement de la copropriété
Bornes de recharge véhicule électrique en copropriété
Les bornes de recharge en copropriété se développent de plus en plus avec cette nouvelle génération de voitures électriques et hybrides rechargeables. Il est important de connaître la réglementation avant de se lancer dans l'installation d'une borne de recharge.
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : Juillet 2021
Si l’engouement français pour ce type de véhicules existe bel et bien, quid de la règlementation concernant les bornes de recharges des véhicules électriques au sein d’une copropriété ?
La FNAIM vous aide à y voir plus clair sur ces réglementations.
La loi d’Orientation des Mobilités adoptée en 2019 prévoit l’obligation de pré-équiper la totalité des places pour l’installation de borne de recharge dès lors que le parking compte plus de 10 places de stationnement pour :
Par ailleurs, les copropriétés dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021, sont tout de même soumises aux obligations de pré-équipement établies par le décret du 13 juillet 2016 :
La loi d’Orientation des Mobilités impose aux syndics, avant le 1er janvier 2023, l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale, de la question de l’installation de borne de recharge dans les copropriétés non équipées.
Copropriétaire et heureux acquéreur d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, comment procéder pour faire installer une borne de recharge sur votre emplacement de parking ?
Pour les copropriétés dont le permis de construire est antérieur à 2017, la loi ne prévoit pas d’obligation de pré-équipement, cependant, vous pouvez faire valoir votre « droit à la prise ».
En effet, depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez demander l’installation, à vos frais, d’une borne de recharge sur votre emplacement de parking, en le raccordant au compteur des parties communes de la copropriété.
Pour cela, rien de très complexe. Il vous suffit d’adresser votre demande au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception avec :
Ce droit d’installation ne concernait jusqu’à présent que les parkings couverts et clos, mais depuis le 1er janvier 2021, le décret n°2020-1720 étend ce droit à la prise aux parkings ouverts ou en extérieur, dès lors que l’accès est sécurisé et à usage privé.
À réception de votre demande, le syndic de copropriété dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa réponse. En l’absence de retours dans la limite de ce délai, vous pourrez procéder à l’installation de votre borne de recharge.
Les refus sont cependant très rares car les seuls motifs légitimes sont :
À noter : la demande d’installation sera mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété, mais ne fait pas l’objet d’un vote, l’objectif étant simplement d’informer les copropriétaires de votre projet.
Vous n’êtes donc pas tenu d’attendre l’assemblée générale pour démarrer vos travaux.
Une fois le devis signé avec le prestataire sélectionné, une convention doit être signée entre ce dernier et le syndic de copropriété, dans un délai de 2 mois.
Cette convention définira les conditions d’accès et les modalités d’intervention du prestataire dans les parties communes pour l’installation et l’entretien de l’équipement.
En copropriété, deux choix sont possibles quant au système de recharge :
C’est essentiellement le budget alloué à ce projet qui orientera votre choix.
En effet, la prise renforcée est la solution la plus économique (environ 500 € pour l’installation, équipement compris), mais pas la plus rapide en matière de recharge. Si la prise délivre un courant de 14 ou 16 ampères, il faudra compter entre 8 et 10h de charge totale.
Pour ce qui est de la borne murale, la charge complète devrait prendre 2 à 7h (selon la puissance), mais pour un coût d’installation de 2 à 4 fois supérieur à une prise renforcée.
Dans le cadre du déploiement des systèmes de charge, l’État et les collectivités territoriales proposent des aides pour les particuliers, que l’installation concerne une maison individuelle ou une copropriété.
Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers, mais aussi les syndics, bénéficient d’une TVA à 5.5% pour l’installation et l’entretien d’une borne de recharge, si l’immeuble d’habitation a plus de 2 ans.
Il correspond à 75% du montant des frais engagés pour l’achat et l’installation du dispositif de recharge, dans la limite de 300 €, frais de pose inclus.
Depuis le 1er janvier 2021, ce crédit d’impôt est également accordé aux locataires.
Pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2021 et sous certaines conditions, il est encore possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
À noter : pour en bénéficier, la borne doit obligatoirement être installée par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques.)
Dans le cadre d’une installation de borne de recharge au sein d’une copropriété, le programme « Prime solution individuelle et solution partagée » permet de bénéficier d’une prise en charge de 50% des frais d’installation avec un plafond de 960 € pour un équipement à usage individuel et de 1 660 € par point de charge pour un équipement à usage partagé.
Elle peut se cumuler avec la prime « Infrastructure collective en copropriété » qui finance 50% du coût de l’infrastructure collective dont la puissance permet de délivrer au moins 20% des besoins d’un parking (plafond de 8 000 € jusqu’à 100 places, augmentés de 75€ par place supplémentaire).
En savoir plus sur le programme Advenir
> Rapprochez-vous de votre collectivité ou d’une ADIL pour connaître les aides locales existantes.
Décret n°2020-1740 du 24 décembre 2020 (extension du droit à la prise)
Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019
Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 (pré-équipement borne de recharge)
Décret n° 2014-1302 du 1er novembre 2014 (droit à la prise)