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Bornes de recharge véhicule électrique

Véhicule électrique, bornes de recharge et copropriétés : quelle règlementation pour ce nouveau trio ?

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Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : Juillet 2021

Dans le contexte économique inédit de 2020, il est un secteur qui a connu une croissance de 180% : celui des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Si l’engouement français pour ce type de véhicules existe bel et bien, quid de la règlementation concernant les bornes de recharges des véhicules électriques au sein d’une copropriété ?

Quelle règlementation pour les bornes de recharge en copropriété ?

La loi d’Orientation des Mobilités adoptée en 2019 prévoit l’obligation de pré-équiper la totalité des places pour l’installation de borne de recharge dès lors que le parking compte plus de 10 places de stationnement pour :

  • Les copropriétés d’immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé à partir du 11 mars 2021
  • Les copropriétés existantes faisant l’objet d’une rénovation importante de leurs stationnements ou installation électrique

Par ailleurs, les copropriétés dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021, sont tout de même soumises aux obligations de pré-équipement établies par le décret du 13 juillet 2016 :

  • Taille du parking supérieur ou égal à 40 places : 50% des places doivent être pré-équipées
  • Taille du parking inférieur à 40 places : 75% des places doivent être pré-équipées

La loi d’Orientation des Mobilités impose aux syndics, avant le 1er janvier 2023, l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale, de la question de l’installation de borne de recharge dans les copropriétés non équipées.

Borne de recharge en copropriété : le « droit à la prise »

Copropriétaire et heureux acquéreur d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, comment procéder pour faire installer une borne de recharge sur votre emplacement de parking ?

Pour les copropriétés dont le permis de construire est antérieur à 2017, la loi ne prévoit pas d’obligation de pré-équipement, cependant, vous pouvez faire valoir votre « droit à la prise ».

En effet, depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez demander l’installation, à vos frais, d’une borne de recharge sur votre emplacement de parking, en le raccordant au compteur des parties communes de la copropriété.

Pour cela, rien de très complexe. Il vous suffit d’adresser votre demande au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception avec :

  • Le descriptif détaillé des travaux à réaliser
  • Un schéma d’installation démontrant la possibilité d’un comptage et d’une facturation individuelle

Ce droit d’installation ne concernait jusqu’à présent que les parkings couverts et clos, mais depuis le 1er janvier 2021, le décret n°2020-1720 étend ce droit à la prise aux parkings ouverts ou en extérieur, dès lors que l’accès est sécurisé et à usage privé.

Le syndic de copropriété peut-il refuser l’installation d’une borne de recharge ?

À réception de votre demande, le syndic de copropriété dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa réponse. En l’absence de retours dans la limite de ce délai, vous pourrez procéder à l’installation de votre borne de recharge.

Les refus sont cependant très rares car les seuls motifs légitimes sont :

  • L’impossibilité technique de réaliser les travaux
  • Le projet de la copropriété de mettre en place une solution collective de recharge
  • L’existence d’une solution collective de recharge déjà installée

À noter : la demande d’installation sera mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété, mais ne fait pas l’objet d’un vote, l’objectif étant simplement d’informer les copropriétaires de votre projet.
Vous n’êtes donc pas tenu d’attendre l’assemblée générale pour démarrer vos travaux.

Une fois le devis signé avec le prestataire sélectionné, une convention doit être signée entre ce dernier et le syndic de copropriété, dans un délai de 2 mois.
Cette convention définira les conditions d’accès et les modalités d’intervention du prestataire dans les parties communes pour l’installation et l’entretien de l’équipement.

Comment installer une borne de recharge en copropriété ?

En copropriété, deux choix sont possibles quant au système de recharge :

  • La prise renforcée
  • La borne murale

C’est essentiellement le budget alloué à ce projet qui orientera votre choix.

En effet, la prise renforcée est la solution la plus économique (environ 500 € pour l’installation, équipement compris), mais pas la plus rapide en matière de recharge. Si la prise délivre un courant de 14 ou 16 ampères, il faudra compter entre 8 et 10h de charge totale.

Pour ce qui est de la borne murale, la charge complète devrait prendre 2 à 7h (selon la puissance), mais pour un coût d’installation de 2 à 4 fois supérieur à une prise renforcée.

Quelles aides financières pour installer une borne de recharge en copropriété ?

Dans le cadre du déploiement des systèmes de charge, l’État et les collectivités territoriales proposent des aides pour les particuliers, que l’installation concerne une maison individuelle ou une copropriété.

Une TVA réduite

Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers, mais aussi les syndics, bénéficient d’une TVA à 5.5% pour l’installation et l’entretien d’une borne de recharge, si l’immeuble d’habitation a plus de 2 ans.

Un crédit d’impôt sur le revenu

Il correspond à 75% du montant des frais engagés pour l’achat et l’installation du dispositif de recharge, dans la limite de 300 €, frais de pose inclus.
Depuis le 1er janvier 2021, ce crédit d’impôt est également accordé aux locataires.

Pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2021 et sous certaines conditions, il est encore possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

À noter : pour en bénéficier, la borne doit obligatoirement être installée par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques.)

Le programme Advenir pour le résidentiel collectif

Dans le cadre d’une installation de borne de recharge au sein d’une copropriété, le programme « Prime solution individuelle et solution partagée » permet de bénéficier d’une prise en charge de 50% des frais d’installation avec un plafond de 960 € pour un équipement à usage individuel et de 1 660 € par point de charge pour un équipement à usage partagé.

Elle peut se cumuler avec la prime « Infrastructure collective en copropriété » qui finance 50% du coût de l’infrastructure collective dont la puissance permet de délivrer au moins 20% des besoins d’un parking (plafond de 8 000 € jusqu’à 100 places, augmentés de 75€ par place supplémentaire).

En savoir plus sur le programme Advenir

Les aides régionales et locales

  • À titre d’exemple, la ville de Paris permet de financer 50% du montant hors taxe des travaux (avec un plafond à 4 000 €) concernant le pré-équipement, puis l’installation de bornes de charge électriques. Pour ces dernières, la limite est à 500 € hors taxe par borne de recharge, sachant qu’il est possible d’installer quatre points de charge au maximum.
  • La Région Normandie, pour sa part, subventionne à hauteur de 30% hors taxe les particuliers qui souhaitent installer une borne de recharge électrique. Pour être éligible à ce dispositif, l’installation de la borne de recharge doit être couplée à l’achat d’un véhicule électrique neuf.

> Rapprochez-vous de votre collectivité ou d’une ADIL pour connaître les aides locales existantes.

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