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Confinement : quels impacts sur l'état des lieux ?

Confinement : quels impacts sur l'état des lieux ?

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LES VISITES REPRENNENT !

Bonne nouvelle pour vos projets immobiliers ! Les visites de biens sont de nouveau autorisées à partir du 28 novembre, selon un protocole strict négocié, en responsabilité, par les organisations patronales.

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La FNAIM fait le point afin de vous guider au mieux sur l’incidence de l'épidémie Covid-19 et du confinement sur l’état des lieux d'entrée et de sortie.

Covid-19 : quel impact sur la réalisation de l’état des lieux de sortie

Dans le contexte du Covid-19, les états de lieux se feront au cas par cas selon le caractère d'urgence de la situation.

Si le locataire a déjà quitté son logement, l'état des lieux pourra être réalisé en prenant toutes les précautions utiles. À ce titre, la FNAIM recommande à ses adhérents de prendre pour leurs collaborateurs toutes les mesures de protection (gants, gel, masques si disponibles, stylo personnel…) et de distance physique à respecter et de refuser la présence dans le logement de toute personne non signataire de l’état des lieux.

Covid-19 : quel impact sur la réalisation de l’état des lieux d’entrée

Dans la mesure où le bail de location a déjà été signé et que le locataire est dans la nécessité d'occuper le nouveau logement, l’état des lieux peut être réalisé en s’appuyant sur l'état des lieux de sortie du locataire précédant. Néanmoins, il faudra tenir compte des éventuels travaux réalisés par le bailleur.

L'état des lieux devra être signé par le locataire entrant en prenant les précautions sanitaires utiles. Le locataire peut demander de compléter cet acte dans les 10 jours à compter de son établissement comme le stipule l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Selon les dernières informations, les entrées de locataires ou de propriétaires sont autorisées dans le contexte actuel. Le Premier Ministre a également confirmé le 29 octobre au soir que « Les déménagements seront autorisés sur justificatif pendant cette période de confinement ».

En pratique : conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le déménagement est assimilable à un « déplacement pour motif familial impérieux ». Pour vous déplacer, vous devez ainsi cocher la case « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants » sur l’attestation de déplacement dérogatoire.

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