Projet loi Logement

Projet loi Logement : contribution FNAIM

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a souhaité que les parlementaires et les parties prenantes sur la thématique du Logement, puissent débattre avant le dépôt d’un projet de loi au Parlement, prévu au premier trimestre 2018.

​Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) a donc fait l’objet d’une conférence de consensus organisée au Sénat du 12 décembre 2017 à fin janvier 2018.

Parallèlement aux réunions auxquelles les administrateurs de la FNAIM ont participé activement depuis début décembre, la Fédération a déposé le 15 janvier 2018 ses propositions sur la plateforme du Sénat prévue à cet effet.

Le document amende certains articles de la version du 18 décembre 2017 du projet de loi Logement, et notamment ceux sur :

> l'amélioration de la transparence des données foncières ;​​​

> la simplification des procédures de transformation de bureaux en logements ;

> la modernisation de la vente en l'état futur d'achèvement ;

> l'habilitation pour restructuration du secteur HLM ;

> le bail mobilité ;

> la révision du rôle du CNTGI ;

> la révision des règles des copropriétés ;

> la création d'un bail numérique...

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Le 25 janvier 2018, au Sénat, s'est tenue la cinquième et dernière réunion thématique de la Conférence de Consensus sur le Logement sur le thème de « la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires ».
L'occasion pour la FNAIM d'exposer des mesures économiques, aussi pragmatiques qu'inédites, en faveur de l'immobilier, du logement et du commerce des centres-villes :

​> Reconstituer l'offre foncière


> Redynamiser les commerces de centre-ville

> Instaurer le principe « À revenu égal, fiscalité égale »

> Accompagner les primo-accédants à la propriété

> Accompagner le financement de la retraite et le ​​risque de dépendance

> Prévenir le risque de la hausse des taux par le transfert des prêts immobiliers​...


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