A ce titre, il est en mesure d’expertiser le bien qui lui est confié, d’évaluer le bouquet, la rente, d’établir les diagnostics (amiante, plomb, loi Carrez…), bref, d’apporter une assistance juridique, fiscale et technique à tous les niveaux de la transaction, de la recherche de l’acquéreur à l’acte définitif, en passant par toutes les démarches administratives.

Comme l’agent immobilier classique, ce professionnel se doit de respecter la loi Hoguet du 2 juillet 1970, ce qui l’oblige à détenir un mandat pour intervenir dans une transaction et à :

• détenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l’agent immobilier doit :
• justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain) ;
• disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs, d’autant qu’elle nécessite une mise de fonds plus importante pour les adhérents de la FNAIM. Elle varie aussi selon qu’il encaisse ou non des fonds. Fixée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent, cette garantie financière est au minimum de 120 000 euros pour les adhérents FNAIM qui encaissent des fonds. Le montant de la garantie augmente ensuite selon le chiffre d’affaires ;
• bénéficier d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ;
• prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession (casier judiciaire).

Il doit en outre afficher, sur tous les documents qu’il vous remet ou dans son agence, un certain nombre de renseignements : numéro de sa carte professionnelle, montant de sa garantie financière, coordonnées de l’organisme de garantie et les tarifs de ses honoraires, de même que leurs modalités de calcul.

Honoraires

Ils sont libres mais doivent faire l’objet d’un affichage en vitrine. Ils doivent aussi figurer clairement dans le mandat qui a été confié à ce professionnel. Attention : sa rémunération ne peut intervenir que s’il a concouru à la transaction.

Les autres métiers proposés

• Agent immobilier
• Administrateur de biens
• Syndic de copropriété
• Expert en évaluation immobilière
• Diagnostiqueur
• Gestionnaire de patrimoine
• Conseiller en immobilier d’entreprise

• Promoteur
• Aménageur foncier
• Spécialiste en locations de vacances
• Mandataire en fonds de commerce
• Spécialiste en viagers
• Marchand de biens
• Spécialiste en affaires rurales et forestières