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1er site des professionnels de l’immobilierMandataire en fonds de commerce
Agent immobilier, son rôle consiste à jouer les intermédiaires entre vendeurs et acquéreurs, si ce n’est qu’en l’occurrence, il ne s’agit pas d’habitation. Ce professionnel s’est, en effet, spécialisé dans les transactions de fonds de commerce. Son activité s’étend également à la transmission d’entreprise.
Si grâce à ses compétences et son savoir-faire, ce spécialiste peut tout vendre, force est de constater que chaque type de commerce ayant ses spécificités, nombre de mandataires en fonds de commerce se sont spécialisés dans certaines branches d’activités : pharmacies, boulangeries-pâtisseries, restaurants, hôtels… ou tout commerce relevant d’un segment de marché particulier.
Une profession très réglementée
Comme l’agent immobilier « classique », le mandataire en fonds de commerce se doit de respecter la loi Hoguet du 2 juillet 1970, ce qui l’oblige à détenir un mandat pour intervenir dans une transaction et à :
- détenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, il doit :
- justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain) ;
- disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers ;
- bénéficier d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ;
Les honoraires
Ils sont libres mais doivent faire l’objet d’un affichage en vitrine. Ils doivent aussi figurer clairement dans le mandat qui a été confié à ce professionnel. Attention : sa rémunération ne peut intervenir que s’il a concouru à la transaction.